Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ou d’acte équipollent à rupture ;
  • d'un commun accord ;
  • par le décès d’une des parties ou la force majeure.

Personnes protégées contre le licenciement

Mise à jour : 12/07/2021

Sont principalement protégés contre le licenciement :

  • les femmes enceintes,
  • les travailleurs en interruption de carrière ou en crédit-temps,
  • les travailleurs qui ont introduit une plainte pour violence ou harcèlement,
  • les délégués syndicaux ou des travailleurs qui exercent un mandat politique.

Ces travailleurs ne peuvent être licenciés que pour un motif étranger à celui pour lequel ils sont protégés.

Il s’agit d’une liste non exhaustive, car il existe une multitude de motifs de protection contre le licenciement, notamment lorsque vous prenez un congé parental, un crédit temps, lorsque vous vous prétendez victime de discrimination directe ou indirecte.

La femme enceinte ou qui utilise son droit d’allaitement

Vous êtes protégées contre le licenciement, sauf faute grave de votre part, à compter du moment où votre employeur a connaissance de votre grossesse / votre volonté de faire usage de votre droit d’allaiter, pendant tout votre congé maternité / allaitement et le mois qui suit.

Outre la faute grave, votre employeur peut envisager de vous licencier pour un motif indépendant à votre état (ex : poste supprimé pour un motif économique).

Le travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps

Il est protégé contre le licenciement à partir du jour de la demande lorsqu’il existe un droit ou du jour de l’accord de l’employeur lorsque celui-ci est requis / jour de l’avertissement. La période de protection se termine 3 mois après la fin de l’interruption de carrière / fin du crédit-temps.

L’employeur ne pourra licencier le travailleur que dans le cas d’une faute grave ou d’un motif étranger à l’interruption de carrière  /au crédit-temps.

Le travailleur qui a introduit une plainte pour violence ou harcèlement

En cas de harcèlement moral et sexuel, le travailleur est protégé à compter de la date de réception de la demande par le conseiller en prévention (à condition qu’elle ait été acceptée par lui). La période de protection prend fin 12 mois après l’introduction de la demande ou du dépôt d’un témoignage ou 3 mois après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

Le délégué syndical ou travailleur qui exerce un mandat politique

Le délégué du personnel aux Conseil d’Entreprise (CE) ou au Comité pour la Prévention et la Protection du Travail (CPPT) est protégé 30 jours avant l’affichage de la date des élections et jusqu’à la fin de son mandat. Pour les candidats non élus lors de leur première candidature, la période de protection et la même. Elle est seulement réduite à 2 ans à partir de l’affichage des résultats des élections lorsque pour la seconde fois, un candidat n’est pas élu.

Le délégué syndical est quant à lui, protégé du début des élections ou dès que l’employeur est informé de sa désignation, jusqu’à la fin de son mandat.

En cas de licenciement pour une raison autre qu’un motif grave, l’employeur doit informer au préalable la délégation syndicale et l’organisation syndicale qui peut mettre son véto.

En cas de rupture irrégulière, le délégué syndical a droit à une indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnité forfaitaire de protection égale à un an de salaire brut.

Pour le représentant au CE ou CPPT, le montant de l’indemnité forfaitaire de protection est égal à la rémunération brute qu’aurait perçu le délégué syndical jusqu’à la fin de son mandat si l’employeur le licencie alors que le motif a été déclaré non établi par le Tribunal du Travail belge. Par ailleurs, le délégué syndical bénéficie d’une indemnité fonction de son ancienneté.