En mars 2023 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier. Ce projet de loi instaure le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier au sein du code du travail, et ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier.
La mise en place de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d'accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.
Le 21 juillet 2023, un accord bilatéral sur l'apprentissage transfrontalier a été signé entre la France et l'Allemagne. Grâce à cet accord, les apprentis en formation dans un centre de formation d'apprentis (CFA) situé partout en France pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise située sur le territoire des Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. De la même façon, les élèves apprentis en formation dans une école de formation allemande implantée dans ces Länder pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise établie sur le territoire français.
Dans ce cadre, les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur des dispositions de l'accord franco-allemand relatif à l'apprentissage transfrontalier, et au plus tard le 31 décembre 2023, sont pris en charge dans les conditions dérogatoires similaires à celles mises en place depuis 2020. La gestion de ces contrats par les OPCO s'effectue selon un dispositif ad hoc et leur financement est assuré dans les conditions précisées dans la partie "Aides financières".
Dans la phase de transition, les acteurs se réfèrent, dans l'établissement des contrats, aux périmètres géographiques et aux éventuelles modalités concernant les secteurs, les niveaux... visés dans les conventions régionales cadre (Rhin supérieur, Sarre-Lorraine).
Cette partie s’adresse plus particulièrement aux jeunes Lorrains souhaitant se rendre en Sarre dans le cadre de leur apprentissage.
Dans le cadre dérogatoire, les contrats transfrontaliers sont financés par les OPCO entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Démarches – L’entreprise employeuse située en Allemagne devra transmettre aux chargés de mission transfrontaliers le contrat de travail allemand signé, auquel sera annexée une version du cerfa n° 10103*09 français complétée et également signée.
Les chargés de mission transfrontaliers appuieront les employeurs allemands dans cette démarche.
–Le CFA français devra transmettre aux chargés de mission la convention de formation bilingue (mise à disposition par les chargés de mission) remplie et signée par toutes les parties.
Les éléments réceptionnés par la DREETS du Grand Est seront ensuite transmis à l’OPCO compétent pour la prise en charge du contrat transfrontalier.
Si le montant versé par l’OPCO n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des frais liés au financement de la formation, l’entreprise allemande pourra supporter un reste à charge.
L’entreprise allemande ne pourra pas bénéficier des aides de l’Etat à l’embauche d’apprentis.
Aides à la mobilité
L’Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) accorde une bourse de mobilité de 100 € par mois pendant 10 mois. Cette aide est renouvelable pour chaque année de formation.
Contacts et conseils :
Marlène Grébil Chargée de mission –Apprentissage transfrontalier Agentur für Arbeit Saarland Hafenstraẞe 18 66111 Saarbrücken Tél. 0049 (681) 944 5437 e mail : saarbruecken .apt@arbeitsagentur. de
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