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Une convention fiscale bilatérale lie la France et le Luxembourg. En application de cette convention, le pays compétent pour la taxation est le pays où est exercée l’activité. Le résident français travaillant au Luxembourg paiera en principe ses impôts au Luxembourg.
Votre ETT vous paiera un salaire net d’impôt.
La retenue à la source au Luxembourg
En droit fiscal luxembourgeois, le prélèvement de l’impôt est opéré par l’employeur.
Vous devrez vous procurer une fiche de retenue d’impôt contenant des informations importantes comme la classe d’imposition ou votre état civil, et permettant à votre employeur de retenir le pourcentage correspondant à votre situation géographique et familiale, et la remettre à votre employeur dès le début de votre mission. En principe, l’émission de la fiche d’impôt est automatique.
Pour obtenir un duplicata de fiche de retenue d’impôt, il faut remplir un formulaire de demande en établissement d’une fiche de retenue pour non-résidents disponible auprès de l’Administration des Contributions – Bureau RTS – Non-résidents.
Le formulaire est à renvoyer complété, signé et accompagné de pièces justificatives à la même adresse. Une fiche de retenue d’impôt vous sera renvoyée, que vous devrez remettre à l’ETT.
Notez bien :
- A défaut de remise de la fiche à votre employeur dès le premier jour, celui-ci sera obligé de déterminer la retenue d’impôt la plus élevée, c’est-à-dire sur la base de la classe d’impôt 1 et du taux d’imposition de 33 %. Ce taux sera corrigé dès la réception de la carte et le supplément d’impôt que vous avez payé vous sera remboursé la semaine suivante.
- La carte d’impôt est à renouveler chaque année.
Déclaration en France de vos revenus perçus au Luxembourg
Le fait d’être imposable au Grand-Duché du Luxembourg ne vous dispense pas de remplir une déclaration aux services fiscaux français. Cela reste une obligation déclarative légale, même si les revenus réalisés au Grand-Duché sont exonérés d’impôt en France.
Le travailleur qui bénéficie de traitements et salaires de source luxembourgeoise doit déclarer chaque année aux services fiscaux français ses revenus au moyen de 2 formulaires :
- le formulaire 2042 « Déclaration des revenus »
- le formulaire complémentaire 2042 C : remis sous pli, à condition d’avoir déclaré l’année précédente ses revenus de source étrangère. Dans le cas contraire, vous devrez vous procurer ce formulaire auprès du centre des impôts dont vous dépendez.
Les revenus de source luxembourgeoise devront être portés au cadre 1 lignes AC à DC (salaires) ou ligne 1 AH à 1 DH (pensions) de la déclaration 2042 C.
Les impôts payés au Luxembourg devront être portés lignes 1 AD à 1 DD.
Dans le cas où le contribuable dispose d’autres revenus de source étrangère (exemple : revenu foncier d’un bien situé à l’étranger), il conviendra de souscrire la déclaration n° 2047.
Pourquoi déclarer vos revenus de source luxembourgeoise?
En France, c’est la « règle du taux effectif » qui s’applique. Les revenus imposables au Luxembourg ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt français, mais permettent de déterminer votre taux d’imposition en France.
Cela signifie que les services fiscaux français vont calculer l’impôt sur le revenu mondial de votre foyer fiscal (ils vont additionner tous vos revenus afin de déterminer votre taux d’imposition).
Le montant de l’impôt dû en France est ensuite réduit en proportion de la part des revenus exonérés en France. En d’autres termes, vous serez imposé en France uniquement sur vos revenus de source française mais avec un taux qui prend en compte l’ensemble de vos revenus.
Notez bien :
Vous ne serez pas imposé en France sur vos revenus de source luxembourgeoise.
Néanmoins vous devez obligatoirement les déclarer auprès des services fiscaux français sous peine de sanctions pécuniaires.
Pour plus d’informations sur le statut de travailleur frontalier, consultez le « Guide pour les Frontaliers Franco-Luxembourgeois » ainsi que le Guide de la déclaration fiscale pour les frontaliers franco-luxembourgeois » publiés par FRONTALIERS Grand Est.
