Mise à jour : 21/07/2021
Avant de pouvoir détacher du personnel, il est important de savoir si une entreprise peut librement prester une activité en dehors de son territoire, et quelles sont les démarches associées.
La libre prestation de services est l’une des quatre libertés fondamentales du traité des Communautés Européennes. Le prestataire (entreprise, artisan, indépendant, etc.) peut ainsi se rendre sur le territoire d’un autre État membre afin d’y fournir un service à caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral, et peut alors être amené à détacher son personnel dans ce but.
La libre prestation de services est néanmoins soumise à un cadre légal déterminé et à un certain formalisme.
Il convient de se renseigner et suivre les prescriptions de l’État où est effectuée la prestation en matière d’obligation d’annonce préalable.
Dans le cadre de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite directive « services », des guichets uniques ont été créés dans chaque État membre, afin que les prestataires de services puissent obtenir simplement des informations claires sur les formalités à accomplir et qu’ils puissent accomplir toutes les formalités administratives par voie électronique.