Employeurs · Détachement
Les formalités préalables au détachement
Avant d’envoyer un salarié prester dans un autre pays de la Grande Région, vous devez vérifier votre droit à exercer et accomplir une déclaration préalable. Voici la marche à suivre, pays par pays.
Mise à jour : juillet 2026L’essentiel
- La libre prestation de services autorise une entreprise à prester dans un autre État membre — mais sous conditions.
- Une déclaration préalable de détachement est obligatoire dans le pays d’accueil, avant le début de la prestation.
- Vous devez désigner un représentant / une personne de liaison dans le pays d’accueil et tenir plusieurs documents à disposition des services de contrôle.
La libre prestation de services
La libre prestation de services est l’une des quatre libertés fondamentales du traité de l’Union européenne. Le prestataire (entreprise, artisan, indépendant…) peut se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y fournir un service — industriel, commercial, artisanal ou libéral — et peut être amené à y détacher son personnel.
Cette liberté reste néanmoins encadrée. La directive « services » 2006/123 du 12 décembre 2006 a institué des guichets uniques dans chaque État membre pour faciliter les démarches. Il convient de se renseigner et de suivre les prescriptions de l’État où la prestation est exécutée, notamment en matière d’obligation d’annonce préalable.
La déclaration préalable, pays par pays
Chaque État d’accueil dispose de son propre système de déclaration en ligne. Elle doit être effectuée avant le début des travaux et mentionne le salarié, l’employeur, le lieu, la durée et le représentant désigné.
| Pays d’accueil | Système | Point de vigilance |
|---|---|---|
| France | Téléservice SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr) | Représentant de l’employeur en France à désigner. |
| Allemagne | Portail des douanes (Zoll — Meldeportal Mindestlohn) | Zustellungsbevollmächtigter (mandataire) requis ; respect du salaire minimum. |
| Luxembourg | Plateforme eDétachement de l’ITM + impression d’un badge social | Badge à présenter en cas de contrôle de l’ITM. |
| Belgique | Déclaration LIMOSA | Personne de liaison en Belgique à désigner. |
Documents à tenir à disposition
- Le formulaire A1 (maintien à la sécurité sociale d’origine) pour chaque salarié détaché ;
- Le contrat de travail et les bulletins de salaire (ou documents équivalents) ;
- Le relevé du temps de travail et la preuve du paiement des salaires ;
- La déclaration préalable et, le cas échéant, le badge / justificatif du pays d’accueil.
