Mise à jour : 12/08/2022
En Belgique, vous pouvez à tout moment de rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur. Vous déterminez avec votre employeur les conditions de la rupture, par exemple en prévoyant ou non le paiement d’une indemnité.
Contrairement à la France, aucune formalité particulière n’est nécessaire. Il reste fortement recommandé de réaliser un écrit de manière à pouvoir apporter des preuves en cas de contestation.
La rupture d’un commun accord ne peut pas avoir pour effet de vous priver, si vous en remplissez les conditions :
- de votre solde de congé payé non pris
- de votre prorata de treizième mois ou de tout autre élément inclus dans votre salaire de base.
Attention: la rupture d’un commun accord est assimilée par Pôle Emploi à une démission. En effet, en signant une rupture d’un commun accord avec votre employeur, vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi.
Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits.En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat en Belgique ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible.