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La rupture du contrat de travail en Suisse

Mise à jour le 16/07/2026

Mis à jour : juillet 2026

L’essentiel en 30 secondes

En Suisse, la liberté de licenciement prévaut : l’employeur n’a ni motif à prouver ni entretien préalable à organiser — et vous pouvez démissionner aussi librement. En contrepartie : un préavis de 1 à 3 mois selon l’ancienneté (7 jours pendant l’essai), des périodes de protection (maladie, grossesse, service militaire) et une indemnité possible en cas de congé abusif.

1-3 moisde préavis selon l’ancienneté
7 joursde préavis pendant la période d’essai
0entretien préalable : il n’existe pas en Suisse
180 jourspour agir en justice après un congé abusif

Les délais de congé en un coup d’œil

AnciennetéDélai de préavis
Première année de service1 mois
De la 2e à la 9e année2 mois
Dès la 10e année3 mois

Art. 335c CO — le préavis court dès réception du courrier et se termine pour la fin d’un mois (sauf accord écrit contraire). Dérogation possible par accord écrit, CTT ou CCT ; un délai inférieur à un mois n’est possible que par CCT, pour la première année de service.

Choisissez votre situation

Démission ou commun accord : attention au chômage France Travail assimile la rupture d’un commun accord à une démission : sans perte involontaire d’emploi, l’indemnisation chômage n’est en principe pas ouverte. Renseignez-vous avant de signer.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?

Oui, la liberté de licenciement prévaut en Suisse. Limites : le congé ne doit être ni abusif ni discriminatoire, et une motivation écrite doit être fournie si vous la demandez (art. 335 al. 2 CO).

Quel est mon préavis ?

1 mois la première année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e — toujours pour la fin d’un mois. Pendant l’essai : 7 jours.

Ai-je droit au chômage après une rupture ?

Après un licenciement, oui : l’indemnisation relève de la France (France Travail), sur la base de vos salaires suisses. Après une démission ou une rupture d’un commun accord, en principe non.

Vous quittez votre emploi suisse ?Vérifiez vos droits au chômage frontalier et les démarches côté France Travail.

Chômage frontalier : vos droits →
Démission pour reconversion professionnelle

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