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Droit du travail

Les règles applicables concernant l’établissement du contrat de travail, les conditions de travail et la fin du contrat de travail sont, sauf convention contraire, les dispositions luxembourgeoises qui régissent le droit du travail.

Handicap et travail

Mise à jour : 12/07/2021

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

Les établissements publics luxembourgeois (État, communes, chemins de fer, etc.) sont tenus d’employer à temps plein des salariés reconnus salariés handicapés dans la proportion de 5% de leur effectif total.

Les entreprises privées occupant au moins :

  • 25 salariés : sont tenues d’employer à temps plein au moins un salarié handicapé ;
  • 50 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 2 % de leur effectif total ;
  • 300 salariés : sont tenues d’employer à temps plein des salariés handicapés dans la proportion d’au moins 4 % de leur effectif total.

Pour pouvoir prétendre aux mesures d’aides à l’emploi prévues pour les personnes en situation de handicap, il est nécessaire d’être reconnu comme ayant un handicap. Les critères retenus et les démarches à effectuer sont différents dans les 4 pays de la Grande Région.