Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation dans plusieurs domaines. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.

Sécurité sociale : principe général

Le règlement (CE) n°883/2004 repose sur un principe fondamental : le travailleur est assuré dans un seul État, celui dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège dans un autre État membre.

Fonctionnaires et indépendants : ces règles ne vous sont pas applicables. Contactez-nous pour toute question spécifique à votre situation.

Télétravail complet

Lorsque le salarié effectue l’intégralité de son travail en télétravail, il est affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence, puisqu’il y exécute son travail. Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre relève de la législation de l’État dans lequel se situent ces bureaux, si ceux-ci ne se trouvent pas dans le même État que le siège de l’entreprise.

Télétravail partiel : règle générale des 25 %

Lorsqu’une personne exerce son activité dans deux États membres, deux situations se présentent :

À retenir : le télétravail dans le pays de résidence est sans conséquence sur la sécurité sociale aussi longtemps que le temps de travail en France reste sous le seuil des 25 %. Recommandation : respectez ce seuil chaque mois, pas seulement sur l’année.

Accord multilatéral : règle des 49 %

Un accord-cadre multilatéral permet, sous conditions, de rester affilié en Belgique malgré un télétravail important en France. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral, qui doit avoir été signé par le pays de résidence et le pays de travail du frontalier pour s’appliquer — c’est le cas de la France et de la Belgique.

Cet accord ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• Personnes exerçant une activité secondaire indépendante dans le pays de résidence
• Personnes travaillant également dans un troisième État
• Personnes travaillant pour plusieurs employeurs situés dans des États différents
• Personnes effectuant une tâche différente du télétravail dans le pays de résidence (ex. déplacements commerciaux)
• Travailleurs indépendants

→ Pour en savoir plus sur l’évolution de cet accord, consultez notre article Télétravail et sécurité sociale après le 30 juin 2023.

Fiscalité et statut frontalier

Secteur public : si vous travaillez pour un employeur du secteur public, les règles ci-dessous ne sont pas applicables. Contactez-nous en cas de question sur votre situation.

La convention fiscale France-Belgique prévoit qu’en cas d’activité partagée entre télétravail et présentiel, l’imposition se fait dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée.

Attention : si l’employeur belge ne peut pas prouver la proportion de télétravail prestée en France, il ne pourra pas demander d’exonération partielle de précompte professionnel. Il sera alors obligé de prélever la totalité du précompte, que le travailleur pourra récupérer via sa déclaration fiscale belge (déclaration à l’impôt des non-résidents).

A retenir : il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur. Le télétravail peut modifier l’imposition belge à deux niveaux : le précompte professionnel (risque de perte de l’assimilation fiscale selon la quotité) et l’impôt annuel (quotité exemptée proratisée si les revenus belges représentent moins de 75 % des revenus mondiaux).

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