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Déclaration du détachement

Mise à jour le 30/03/2023

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration douanière allemande met à disposition le portail de déclaration du salaire minimum par le biais duquel l’employeur ou entreprise utilisatrice transmettent les déclarations relatives aux employé(e)s détaché(e)s vers l’Allemagne. Ils doivent respecter la loi relative au salaire minimum ou la loi sur le détachement transnational de travailleurs, ou de mises à disposition.

https://www.meldeportal-mindestlohn.de

L’employeur étranger détachant du personnel en Allemagne est tenu de fournir les informations suivantes par l’intermédiaire du portail « Mindestlohn »

  • le nom, prénom et date de naissance des personnes détachées en Allemagne par l’employeur ;
  • date de début et durée envisagée de la mission ;
  • lieu de l’exécution des travaux ;
  • lieu en Allemagne où seront conservés et mis à disposition les papiers nécessaires en cas de contrôle
  • le nom, prénom, date de naissance et adresse en Allemagne de la personne responsable (cette personne sera le contact pour l’administration de contrôle en cas de demande de remise de documents) ;
  • les nom et prénom d’une personne ayant un pouvoir de décision en Allemagne pour l’entreprise, sous réserve que cette personne ne soit pas la même que la personne responsable.
  • le secteur dans lequel les salariés détachés exercent leur activité.

L’employeur qui détache du personnel en Allemagne doit fournir une attestation où il déclare respecter les conditions de travail minimales conformément aux lois sur le salaire social minimum et sur le détachement en Allemagne.

En outre, pendant toute la durée du détachement, l’employeur est tenu de conserver les documents suivants :

  • les contrats de travail et/ou les documents relatifs à la relation de travail
  • les justificatifs de temps de travail
  • les bulletins de salaire
  • les justificatifs du versement des salaires

Ces quatre documents doivent, dans tous les cas, être immédiatement disponibles en Allemagne. Un manquement à cette obligation représente une illégalité qui peut être sanctionnée.

L’ensemble des documents et attestations exigés ou exigibles doit obligatoirement être rédigé en langue allemande ou être accompagné d’une traduction en langue allemande.

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