Stages
En France

Droits du stagiaire

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié.

Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise (horaires, discipline, règles de sécurité, etc.).

Le stagiaire ne peut pas dépasser la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine et 10 heures par jour. Il ne peut effectuer d’heures supplémentaires et donc ne peut bénéficier d’un repos compensateur. Il ne peut prétendre aux congés payés.

La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014) a été adoptée le jeudi 26 juin 2014 et entrera en vigueur en septembre 2015. 

Celle-ci prévoit notamment :
  • Une rémunération horaire minimale obligatoire pour les stages de plus de deux mois passant du montant de 13,75% à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 3,75 € par heure effectuée). La gratification est désormais calculée sur une base horaire et non plus mensuelle. Elle pourra donc être variable d’un mois à l’autre.
  • La gratification versée aux stagiaires désormais exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable ayant le stagiaire à sa charge.
  • L’instauration d’un plafond maximum du nombre de stagiaire en fonction des effectifs salariés (fixé ultérieurement par décret), l’instauration des autorisations d’absence et de congés, l’alignement du temps de présence.
  • L’inscription dans l’ordre d’arrivée des noms et prénoms des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel et l’établissement par l’entreprise d’un décompte des durées de présence des stagiaires.
  • Des compétences étendues pour l’inspection du travail pouvant désormais constater et sanctionner l’abus de stages,
  • L’accès aux restaurants d’entreprise, le bénéfice des titres restaurants ou le remboursement des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés