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Les droits du stagiaire

Mise à jour le 04/05/2023

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié.
Tout   stagiaire   est   tenu   de   se   conformer aux   règles   internes    de    l’entreprise (horaires,    discipline,   règles    de    sécurité,  etc.). La durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine et 10 heures par jour. Le stagiaire ne peut effectuer d’heures supplémentaires et ne peut donc pas bénéficier d’un repos compensateur.

Le stagiaire ne peut prétendre aux congés payés. Cependant, pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire. La rémunération des congés est facultative.

Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires

L’amélioration du statut des stagiaires prévoit les principes suivants :
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
-Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurants dans les mêmes conditions que les salariés.
-L’employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

Rupture de la convention de stage
Les modalités de rupture du stage doivent figurer dans la Convention de stage signée par chacune des parties.

La Convention de stage est soumise aux règles générales du droit des contrats et n’offre de ce fait pas la faculté au stagiaire de démissionner. Dès lors, le stagiaire est dans l’obligation de respecter ses engagements sous peine de dédommager les deux autres cocontractants (établissement d’enseignement et entreprise d’accueil).

En cas de rupture injustifiée et non sérieuse, l’établissement d’enseignement pourra prononcer à

l’encontre de l’étudiant des sanctions scolaires. La rupture d’un stage obligatoire peut mettre en cause l’obtention du diplôme de l’étudiant.

Gratification

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, le stage fait obligatoirement l’objet d’une gratification.

L’indemnité obligatoire ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification minimale est donc fixée à 4,05 € par heure de stage effectuée (montant 2023). Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.


La gratification n’a pas le caractère de salaire. Elle est versée mensuellement au stagiaire et est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Cependant, elle est désormais calculée sur une base horaire et non plus mensuelle. Elle pourra donc être variable d’un mois à l’autre, à moins de prévoir un lissage en tenant compte de la totalité du stage prévue pour verser la même somme chaque mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

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