L’apprentissage transfrontalier est régi par la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle au Luxembourg. Des règlements grand-ducaux, notamment celui de 2010, puis celui de 2015 y apportent des modifications.

Entreprise et contrat d’apprentissage

Mise à jour : 23/10/2023

Trouver une entreprise pour votre apprentissage

Tout poste vacant en matière d’apprentissage doit obligatoirement être déclaré par l’entreprise formatrice au service d’Orientation professionnelle (OP) de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) par le biais du formulaire « déclaration de poste d’apprentissage vacant ». Il est donc recommandé de s’adresser à cet organisme, ainsi qu’à la Chambre des métiers. Des candidatures spontanées peuvent également être envoyées à des entreprises susceptibles de vous accueillir en apprentissage. 

Maison de l’Orientation de l’Adem
29 rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Tél. (+352) 247 85480

Chambre de commerce et d’industrie Grand Est
www.grandest.cci.fr

Chambre des métiers du Luxembourg 
apprentissage@cdm.lu
(+352) 426767-520
https://www.cdm.lu/

Chambres de Métiers et de l’Artisanat Grand Est
https://cma-grandest.fr/

Annuaire des entreprises du Luxembourg et des particuliers
https://www.editus.lu/fr

Chambre régionale d’agriculture Grand Est
http://www.grandest.chambre-agriculture.fr/

Centres d’information et d’orientation de l’Académie Nancy-Metz
https://www.ac-nancy-metz.fr/centres-d-information-et-d-orientation

Démarches à effectuer auprès du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Vous avez trouvé une entreprise susceptible de vous accueillir pendant votre apprentissage.

Tout apprentissage transfrontalier doit être préalablement autorisé par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Celui-ci vérifie que les raisons évoquées pour une fréquentation scolaire à l’étranger sont fondées.

À cet effet, vous devez adresser une demande écrite et motivée au service de la formation professionnelle au sein du Ministère de l’Education Nationale, mentionnant obligatoirement:

  • Votre nom, prénom et domicile,
  • Les nom, prénom, profession et domicile de l’employeur; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège,
  • La dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire où vous fréquenterez les cours théoriques,
  • La désignation du métier/de la profession dans lequel/laquelle vous souhaitez faire un apprentissage
  • Une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l’entrée en apprentissage.

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
(+ 352) 247 85 100
info@men.lu


La Maison de l’Orientation de l’ADEM et les chambres professionnelles concernées transmettent leur avis au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant votre demande.

L’accord vous est donné pour l’apprentissage transfrontalier :

Entre les mois d’avril et d’octobre, présentez-vous à la Maison de l’Orientation de l’Adem de Luxembourg  muni de :

  • Votre carte d’identité ou passeport
  • L’autorisation du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
  • Le numéro de matricule national
    Celui-ci doit être demandé au plus vite par l’entreprise formatrice auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale : www.ccss.lu

Le contrat d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage sont conclus entre le 16 juillet et le 1er novembre d’une même année.

Le contrat d’apprentissage est enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente au Luxembourg ou auprès du ministre pour les métiers/professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale. Une copie est transmise à la Chambre des Salariés, à l’organisme responsable de la formation théorique de l’apprenti ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de formation à l’étranger.

La signature du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise et l’apprenti (le représentant légal si mineur). Des contrats type d’apprentissage sont disponibles auprès des Chambres de commerce et Chambre des métiers. Une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’entreprise.

La durée du contrat d’apprentissage est de 3 ans, maximum 4.

Il est assimilé au contrat de travail en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, la protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail et aux congés légaux.

Le patron formateur s’engage à accorder à l’apprenti le temps nécessaire pour fréquenter les cours à l’école. Il doit assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le gouvernement.

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner, notamment :

  • Lles objectifs et les modalités de formation dans le métier concerné ou la profession à enseigner;
  • La durée de la période d’essai : les parties peuvent prévoir une période d’essai de trois mois.
  • Les dispositions concernant le congé. Les apprentis ont droit aux congés légaux. La durée du congé  annuel est de 25 jours ouvrables minimum, indépendamment de l’âge du salarié. Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Des conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables aux salariés.
  • L’horaire de travail : la durée du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. 
Les indemnités d’apprentissage

Le règlement grand-ducal fixe chaque année les indemnités d’apprentissage, également pour l’apprentissage transfrontalier.  Exemple d’indemnités :

Indemnités d’apprentissage pour un bijoutier-orfèvre

1ère année : 784,732ème année : 1.046,333ème année : 1.307,94



Indemnités d’apprentissage pour un audioprothésiste

1ère année : 639,662ème année : 1.279,233ème année : 1.918,89
Règlement grand-ducal du 6 août 2021


Fin du contrat

Le contrat prend fin dans certaines conditions :

  • Pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat,
  • Pendant la période d’essai, sans indication de motif,
  • Après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession.

La protection sociale et les impôts

Couverture sociale

Les apprentis sont assurés obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance). L’employeur doit affilier l’apprenti au Centre Commun de la Sécurité sociale comme apprenti au moment de l’entrée en service.
La protection sociale au Luxembourg  pendant la formation pratique est également effective pendant les périodes de formation scolaire en France. 

Impôts

L’apprenti doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes. L’apprenti ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit s’adresser au Bureau d’imposition, section RTS non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg.

Conditions financières de l’apprentissage transfrontalier

Dans le cas d’un résident luxembourgeois effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise s’acquittera du coût global de la formation, qui correspond au coût à la charge des entreprises françaises lorsqu’elles accueillent un apprenti formé dans un CFA lorrain.

Dans le cas d’un résident français effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise, à savoir l’entreprise désirant accueillir un résident français, s’acquittera d’un coût marginal correspondant aux consommables nécessaires à la formation de l’apprenti dans son CFA d’accueil, dans la limite de 1 à 3 apprentis par secteur de formation.