Employeurs · Détachement · Allemagne
Détacher en Allemagne : la fiscalité du salarié
Où le salaire de votre salarié détaché est-il imposé ? La convention fiscale franco-allemande et la règle des 183 jours déterminent si l’imposition reste en France ou bascule en Allemagne.
Mise à jour : juillet 2026L’essentiel
- La convention à appliquer est celle entre l’État de résidence du salarié et l’Allemagne (État d’exercice), pas celle de l’État de l’entreprise.
- Principe : le salaire est imposable là où le travail est exercé (Allemagne).
- Exception — la règle des 183 jours : le salaire reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies.
Quelle convention appliquer ?
Pour un salarié détaché en Allemagne, il faut se référer à la convention fiscale conclue entre l’Allemagne (lieu d’exercice) et l’État de résidence du salarié. Pour un résident français, c’est la convention fiscale franco-allemande qui s’applique.
La règle des 183 jours
Le salarié est en principe imposable en Allemagne, où il exerce. Il peut toutefois rester imposable dans son État de résidence si les trois conditions suivantes sont réunies simultanément :
- il séjourne en Allemagne 183 jours au maximum sur la période de référence prévue par la convention ;
- sa rémunération est payée par un employeur — ou pour son compte — non-résident d’Allemagne ;
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur en Allemagne.
Point de vigilance : ces trois conditions sont cumulatives. Si une seule fait défaut (séjour de plus de 183 jours, refacturation à une entité allemande…), le salaire devient imposable en Allemagne, en principe dès le premier jour.
Statut de frontalier : la convention franco-allemande prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui peut déroger à la règle des 183 jours. À vérifier selon la situation du salarié.
Voir aussi
Questions fréquentes
Quelle convention fiscale s’applique pour un détachement en Allemagne ?
Celle conclue entre l’Allemagne (lieu d’exercice) et l’État de résidence du salarié. Pour un résident français, la convention franco-allemande.
Mon salarié reste-t-il imposé en France ?
Oui si les trois conditions de la règle des 183 jours sont réunies : séjour de 183 jours maximum en Allemagne, rémunération versée par un employeur non-résident d’Allemagne, et charge non supportée par un établissement stable sur place.
Que se passe-t-il si une condition n’est pas remplie ?
Le salaire devient imposable en Allemagne, en principe dès le premier jour d’activité, car les trois conditions sont cumulatives.
