En mars 2023 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier. Ce projet de loi instaure le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier au sein du code du travail, et ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier.
La mise en place de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d'accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.
Le 21 juillet 2023, un accord bilatéral sur l'apprentissage transfrontalier a été signé entre la France et l'Allemagne. Grâce à cet accord, les apprentis en formation dans un centre de formation d'apprentis (CFA) situé partout en France pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise située sur le territoire des Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. De la même façon, les élèves apprentis en formation dans une école de formation allemande implantée dans ces Länder pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise établie sur le territoire français.
Dans ce cadre, les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et l'entrée en vigueur des dispositions de l'accord franco-allemand relatif à l'apprentissage transfrontalier, et au plus tard le 31 décembre 2023, sont pris en charge dans les conditions dérogatoires similaires à celles mises en place depuis 2020. La gestion de ces contrats par les OPCO s'effectue selon un dispositif ad hoc et leur financement est assuré dans les conditions précisées dans la partie "Aides financières".
Dans la phase de transition, les acteurs se réfèrent, dans l'établissement des contrats, aux périmètres géographiques et aux éventuelles modalités concernant les secteurs, les niveaux... visés dans les conventions régionales cadre (Rhin supérieur, Sarre-Lorraine).
Cette partie s’adresse plus particulièrement aux jeunes Lorrains souhaitant se rendre en Sarre dans le cadre de leur apprentissage.
Vous êtes apprenti dans une société en Allemagne. Votre salaire est soumis aux mêmes cotisations sociales que les autres salariés (maladie, retraite, accidents, chômage). Dans les 15 premiers jours de votre présence dans l’entreprise, vous devez choisir une caisse d’assurance maladie en Allemagne. Il suffit d’indiquer votre choix à l’employeur, qui se charge alors de l’inscription. De ce fait, vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres salariés de l’entreprise (maladie, soins). La protection sociale est également valable pendant les périodes en centre de formation. Pour avoir accès aux soins en France, vous devez vous procurer le formulaire S1 auprès de la caisse d’assurance maladie allemande et le présenter auprès de la CPAM. Il est recommandé d’avoir une carte d’assurance maladie européenne, qui peut être utile au début de votre période en Allemagne.
Impôts
En tant qu’apprenti résidant en France et employé dans une entreprise en Allemagne, vous bénéficiez normalement du statut de frontalier. Vous devez payer vos impôts en France. Il vous faut pour cela demander l’exonération fiscale en Allemagne, en demandant le formulaire 5011 auprès du Finanzamt allemand, et fournir ce formulaire à votre employeur en Allemagne.
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