L’essentiel
- L’accord du 11 avril 1983 (rattaché à la convention franco-suisse de 1966) couvre 8 cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
- Le frontalier y est imposé dans son pays de résidence : la France.
- Condition pratique : remettre chaque année à votre employeur l’attestation de résidence fiscale 2041-AS, obligatoire depuis le 1er janvier 2008.
- Sans attestation valable, votre employeur suisse doit prélever l’impôt à la source.
Qui est concerné par l’accord frontalier de 1983 ?
Le salarié résidant en France qui travaille pour un employeur établi dans l’un des huit cantons parties à l’accord bénéficie du statut fiscal de frontalier : sa rémunération est imposable en France, et non à la source en Suisse. C’est l’inverse du régime applicable à Genève et dans les autres cantons — consultez le comparatif des deux régimes.
L’attestation 2041-AS : vos 3 étapes
L’attestation de résidence fiscale 2041-AS officielle, en deux exemplaires.
Par votre centre des impôts, qui certifie votre résidence fiscale française.
Avant le 1er janvier de l’année concernée — ou, pour votre première année, avant le premier jour du mois pour lequel vous demandez l’exonération de la retenue.
Et votre déclaration française ?
Vos salaires suisses restent à déclarer en France via l’annexe 2047-SUISSE, avec le taux de change moyen annuel officiel (déclaration 2026 : 1 CHF = 1,07 €). En ligne, cochez le « CAS 1 » de la 2047-SUISSE et servez la rubrique frontaliers 8TJ/8TY : votre attestation 2041-ASK vous sera adressée automatiquement l’année suivante. Les heures supplémentaires exonérées se déclarent via l’attestation employeur 2041-AE. Pour estimer votre net selon votre canton : notre simulateur brut-net Suisse.
Un doute sur votre imposition franco-suisse ?
Nos juristes répondent gratuitement à vos questions.
Questions fréquentes
Quels cantons appliquent l’accord de 1983 ?
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura — huit cantons où le frontalier résidant en France est imposé en France.
À quoi sert le formulaire 2041-AS ?
C’est l’attestation de résidence fiscale française qui permet l’exonération de la retenue à la source en Suisse ; elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2008.
Quand remettre l’attestation 2041-AS à mon employeur ?
Avant le 1er janvier de l’année concernée — et pour une première année d’activité, avant le premier jour du mois à partir duquel vous demandez l’exonération.
Que se passe-t-il sans attestation ?
Votre employeur suisse doit prélever l’impôt à la source, comme pour les autres cantons.
Genève fait-elle partie de l’accord de 1983 ?
Non : à Genève, l’impôt est prélevé à la source — voir notre page dédiée à l’imposition genevoise.
Mise à jour le 10 juillet 2026
Sources : impots.gouv.fr — formulaire 2041-AS, texte de l’accord du 11 avril 1983.
