Télétravail : les points à aborder avec votre employeur
Le télétravail réduit les trajets et améliore l’équilibre de vie, mais il engage l’employeur comme le salarié. Un calendrier de suivi des jours est indispensable.
1. Un commun accord, d’abord
Le télétravail se met en place d’un commun accord : aucune partie ne peut l’imposer, ni le nombre de jours, ni les modalités. À cadrer : l’accord de principe, l’organisation (jours, lieu, joignabilité) et un calendrier de suivi conjoint des jours télétravaillés pour rester dans les seuils.
2. Sécurité sociale : rester dans les seuils
Tant que les seuils (25 % ou 49,9 % avec l’accord-cadre) ne sont pas dépassés, le télétravail est sans conséquence sur votre affiliation. Voir le détail des seuils →
📋 Si le quota est dépassé : l’employeur allemand doit s’inscrire à l’URSSAF – Service Firmes Étrangères (SFE) et y verser les cotisations patronales et salariales au taux français (retraite incluse).
💡 À négocier : les taux de cotisation diffèrent entre les deux pays ; un basculement vers la France peut faire varier le salaire net (à la hausse ou à la baisse). Frontaliers Grand Est ne réalise pas de simulation chiffrée : rapprochez-vous de l’employeur, de son service comptable ou d’un professionnel.
3. Fiscalité : la gestion de l’impôt français
Sur les jours travaillés en France, l’impôt français peut être dû via le prélèvement à la source. Dans tous les cas, l’employeur étranger doit s’enregistrer en France via PASRAU et effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale française.
⚠️ 4. Le risque d’« établissement stable »
En télétravaillant depuis la France pour un employeur étranger, le salarié peut être vu par le fisc français comme un établissement stable de l’entreprise—surtout selon la nature des missions. L’entreprise pourrait alors devoir payer une part d’impôt sur les sociétés en France. En cas de doute, l’employeur peut saisir le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : ☎ +33 (0)1 72 95 20 31 · siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr
💡 Souvent oublié : le télécentre frontalier
Pour limiter ces contraintes, certains employeurs proposent de travailler dans un télécentre situé côté allemand, près de la frontière : on réduit le trajet et les risques administratifs et juridiques pour l’employeur.
⚖️ Bases légales & ressources
Règlement (CE) n° 883/2004 (seuils) ; dispositif PASRAU (prélèvement à la source) ; convention fiscale France-Allemagne (établissement stable) ; guide Homeoffice du ministère allemand du Travail (BMAS).
