Employeurs · Détachement
Détachement : dans quel pays le salaire est-il imposé ?
Le salarié détaché est en principe imposé là où il travaille. Mais la règle des 183 jours permet, sous conditions, de le maintenir imposable dans son pays de résidence. Tout dépend de la convention fiscale applicable.
Mise à jour : juillet 2026L’essentiel
- La convention fiscale à retenir est celle conclue entre l’État de résidence du salarié et l’État où il est détaché — pas celui où se situe l’entreprise.
- Principe : le salarié est imposable dans le pays où il exerce son activité.
- Exception — la règle des 183 jours : il reste imposable dans son pays de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies.
Déterminer les États compétents
Pour identifier la convention fiscale applicable dans le cadre d’un détachement, il faut impérativement se référer à la convention conclue entre :
- l’État dans lequel le salarié est détaché ;
- et l’État dans lequel le salarié est résident — et non l’État où se situe l’entreprise qui l’a détaché.
Exemple : si une entreprise située en Allemagne détache un résident français au Luxembourg, c’est la convention fiscale franco-luxembourgeoise qu’il faut appliquer.
La règle des 183 jours
Un salarié est en principe imposable dans le pays où il exerce son activité. Toutefois, dans le cadre d’un détachement, il peut rester imposable dans son pays de résidence si les trois conditions suivantes sont réunies simultanément :
- le salarié séjourne dans l’État d’accueil 183 jours au maximum sur une période de douze mois (selon la convention applicable) ;
- la rémunération est payée par un employeur — ou pour son compte — qui n’est pas résident de l’État d’accueil ;
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur situé dans l’État d’accueil.
Point de vigilance — les trois conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule ne soit pas remplie (par exemple un séjour supérieur à 183 jours, ou une refacturation à une filiale locale) pour que le salaire devienne imposable dans l’État d’accueil dès le premier jour. Vérifiez aussi le décompte exact des jours et la période de référence, qui varient d’une convention à l’autre.
Statut de frontalier : certaines conventions prévoient un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui peut déroger à la règle des 183 jours. À vérifier au cas par cas selon les pays concernés.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle convention fiscale s’applique en cas de détachement ?
Celle conclue entre l’État de résidence du salarié et l’État où il est détaché — et non celle de l’État où se situe l’entreprise. Exemple : une entreprise allemande détachant un résident français au Luxembourg applique la convention franco-luxembourgeoise.
Qu’est-ce que la règle des 183 jours ?
Le salarié reste imposable dans son pays de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies : séjour de 183 jours maximum sur douze mois dans l’État d’accueil, rémunération versée par un employeur non-résident de cet État, et charge non supportée par un établissement stable sur place.
Que se passe-t-il si une seule condition n’est pas remplie ?
Le salaire devient imposable dans l’État d’accueil, en principe dès le premier jour d’activité. Les conditions étant cumulatives, il suffit qu’une seule fasse défaut.
