La directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles  a pour objectif principal de coordonner le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette directive s’applique à tout Etat membre qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein), ainsi qu’à la Suisse. Afin de répondre aux changements considérables intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres, la directive 2005/36/CE a été modifiée en profondeur par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.

Mesures de compensation

Mise à jour : 17/08/2021

L’épreuve d’aptitude ou le stage d’adaptation

En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions réglementées, l’État membre d’accueil peut imposer une mesure de compensation. Cette mesure doit être proportionnée et tenir compte, notamment, de l’expérience professionnelle du demandeur.

L’État membre d’accueil peut exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants:

  • lorsque la durée de la formation dont il fait état est inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre d’accueil;
  • lorsque la formation qu’il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l’État membre d’accueil;
  • lorsque la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du demandeur, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l’État membre d’accueil.