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En cas de refus

Mise à jour le 26/04/2022

La décision de rejet d’une demande de visa par la mission diplomatique ou consulaire doit contenir les motifs du rejet ainsi que des indications sur les possibilités de recours.

Le demandeur, peut dans un délai d’un mois, déposer par écrit un recours gracieux contre le rejet de sa demande de visa. La mission diplomatique ou consulaire sera alors obligé de réexaminer sa demande de visa.

Si le réexamen de sa demande donne lieu à un nouveau rejet, les motifs de rejet doivent encore une fois lui être communiqués en détail et par écrit dans une nouvelle décision sur le recours gracieux.

Le demandeur pourra ensuite déposer un recours contre cette nouvelle décision devant le tribunal administratif de Berlin dans un délai d’un mois.

Il peut également; s’il le souhaite, déposer un recours contentieux à la place du recours gracieux contre la décision originelle de rejet dans un délai d’un mois.

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