Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ou d’acte équipollent à rupture ;
  • d'un commun accord ;
  • par le décès d’une des parties ou la force majeure.

Acte equipollent à rupture

Mise à jour : 12/07/2021

Si votre employeur a opéré une modification importante et définitive d’un élément essentiel, c’est-à-dire très important, de votre contrat sans votre accord, vous avez la possibilité de constater dans les faits, la rupture de votre contrat de travail.

On parle alors D’ACTE EQUIPOLLENT (=équivalent) A RUPTURE. En effet, « un acte équipollent à rupture vise une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail menant à sa rupture, et ce, sans pour autant qu’il y ait intention de rompre le contrat de travail ».

Exemples : modification de votre rémunération, modification très importante de votre fonction ou de votre temps de travail, voire dans certains cas la modification du lieu de travail.

Il est souhaitable qu’en préalable vous mettiez en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre employeur de respecter les obligations contractuelles fixées dans votre contrat de travail et qu’il a modifiées.

Votre prise d’acte de rupture vous autorise à demander à votre employeur des dommages et intérêts et/ou une indemnité de rupture (en application de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui condamne la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé par la loi).

Vous devez invoquer la rupture avant l’expiration d’un délai « raisonnable » de réflexion.

Une telle rupture reste à vos risques et périls ; le juge peut la considérer comme illégitime ou irrégulière et vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur car il considérera alors que c’est vous qui êtes à l’origine de la rupture.

La plus grande prudence doit être de mise avant d’invoquer un acte équipollent à rupture.