Droit du travail
Rupture du contrat de travail

La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ou d’acte équipollent à rupture ;
  • d'un commun accord ;
  • par le décès d’une des parties ou la force majeure.

Licenciement avec effet immédiat

Mise à jour : 12/07/2021

Votre employeur peut décider de vous licencier avec effet immédiat, c’est-à-dire sans préavis ni indemnité, sur le fondement d’un motif grave.

Le motif grave est constitué par « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».

Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable?

NON

Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’a pas une obligation à procéder à un entretien préalable comme cela peut être le cas en France.

Mais il peut être utile de prendre rendez-vous avec lui afin de lui exposer vos éléments de défense.

Reste que votre employeur peut tout à fait vous demander de venir « auditionner », et peut parfois même mener une enquête visant à confirmer ou infirmer ses soupçons (une enquête qui dure, ne rend pas nécessairement tardif votre licenciement à condition qu’elle soit menée dans un délai raisonnable). 

Quelle procédure doit respecter mon licenciement?

Votre employeur doit vous notifier la rupture du contrat de travail dans les 3 jours ouvrables (par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés légaux) suivants celui où il a une connaissance des faits. La forme de la notification du licenciement importe peu (par écrit voire même oralement) mais il est conseillé pour des raisons de preuve de confirmer la rupture par écrit.

Votre employeur doit par ailleurs vous notifier, dans un nouveau délai de 3 jours ouvrables suivant le licenciement, le motif grave sur lequel est fondé votre licenciement. Cette nouvelle notification se fait :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par exploit d’huissier,
  • soit par remise en main propre d’un écrit en deux exemplaires sur lesquels vous aurez apposé votre signature (la signature ne vaut que comme acceptation de la notification, pas du motif)

Le plus souvent, la notification du motif grave se fait en même temps et dans un même acte que la notification de votre licenciement.

Le motif invoqué doit être très précis, et c’est à votre employeur de prouver votre faute par tous moyens (témoignage, aveux …).

Seuls les motifs indiqués dans cette notification seront pris en compte par le juge en cas de contestation par votre part.

Les effets du licenciement pour faute grave

Si votre employeur vous licencie pour un motif grave, vous ne bénéficiez d’aucune indemnité de rupture. L’employé a droit au pécule de sortie lorsqu’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels.

Votre employeur peut même vous réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice que vous lui aurez porté.

Si vous allez être au chômage suite à votre licenciement, vous devez vous procurer auprès de l’ONEM un formulaire U ; vous devrez le faire remplir par votre employeur, puis vous le transmettrez à l’ONEM et enfin à Pôle emploi en France.

Inscrivez-vous en France à Pôle emploi comme demandeur d’emploi  dès le 1er jour de chômage.

Vous bénéficierez des prestations de l’assurance chômage française, même en cas de licenciement pour faute ; en effet la seule exigence est la perte involontaire d’emploi.