Vous retrouverez dans cette partie différentes rubriques concernant la fiscalité des frontaliers :

  • indépendants, retraités, ou travaillant pour un employeur public;
  • salariés bénéficiant du statut fiscal de frontalier;
  • salariés ne bénéficiant pas du statut fiscal de frontalier.

La convention fiscale entre la France et la Belgique (lien) a été signée le 10 mars 1964. Elle a fait l’objet de nombreux avenants, dont le dernier au 7 juillet 2009. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, mais n'est actuellement pas en vigueur. Les passages présents dans cette partie concernent donc l'actuelle convention de 1964.

Le principe en terme de fiscalité est que la convention fiscale applicable est celle conclue entre le pays de résidence d’une personne et son pays de travail.

En ce sens, la convention fiscale est applicable aux résidents français travaillant en Belgique tout comme aux résidents belges travaillant en France.

La Convention fiscale a pour but d’empêcher qu’un contribuable résidant dans un pays et travaillant dans un autre puisse être imposé deux fois sur le même type de revenus. La convention conclue entre la France et la Belgique interdit la double imposition.

Secteur privé sans statut frontalier

Mise à jour : 25/08/2022

Pays d’imposition

La convention fiscale détermine dans son article 11 le pays compétent en terme d’imposition :

“[…]les traitements, salaires et  autres  rémunérations  analogues  ne  sont  imposables  que  dans  l’Etat  contractant  sur  le  territoire  duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus”

Le principe posé par cet article est le suivant: un salarié est imposable dans l’Etat dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Exemple: Un résident français, habitant à Paris, qui reçoit une rémunération pour son travail exercé auprès d’une entreprise privée située à Bruxelles sera imposable en Belgique.

Inversement, un résident belge travaillant à Nancy sera imposable sur ses revenus issus d’une activité salariée en France.

Quelques exceptions à l’imposition en Belgique peuvent se présenter notamment :

Déclaration

Les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale belge

Un précompte professionnel est retenu tous les mois sur les salaires par l’employeur (retenue à la source). Il s’agit d’une avance sur l’impôt. Les démarches sont effectuées par l’employeur.

Vous devez remplir annuellement un formulaire de déclaration d’impôts des non-résidents / personnes physiques INR/ p.p (formulaire n° 276.2). Son envoi est en principe automatique, cependant si vous ne le recevez, vous devez en faire la demande auprès du bureau de taxation compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tant que salarié non résident, le bureau de taxation compétent est déterminé par le lieu du siège social de votre employeur.                                   

Retrouvez la liste des adresses des bureaux de taxation à l’adresse suivante :

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration_non-residents

Remarque : Il est désormais possible d’introduire votre déclaration en ligne via « Tax-on-web ».

Les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale française

Un salarié imposé en Belgique doit, en tant que résident fiscal français, déclarer ses revenus belges en France. Il s’agit de la déclaration des revenus mondiaux. Ces revenus sont pris en compte pour déterminer le taux d’impôts français appliqués aux revenus français.

La convention fiscale franco-belge utilise la méthode du taux effectif. Voici des captures d’écran des formulaires papiers français avec un extrait des cases à remplir. Frontaliers Grand Est n’est pas autorisée à vous assister et vous conseiller dans le remplissage de vos déclarations. Vous pouvez gratuitement vous rapprocher de votre centre des impôts afin d’obtenir une information et une aide complète.

Formulaire 2042 C :