Salarié du secteur privé en Belgique sans statut frontalier : vos impôts
Vous habitez en France et travaillez pour un employeur privé en Belgique sans bénéficier du régime frontalier ? Votre salaire est imposé en Belgique, mais vous devez également le déclarer en France. Voici les règles applicables et les formulaires à remplir dans chaque pays.
En bref
- Votre salaire est imposable en Belgique, l’État où vous exercez votre activité.
- Votre employeur retient chaque mois un précompte professionnel, qui constitue une avance sur l’impôt.
- Vous remplissez chaque année en Belgique la déclaration à l’impôt des non-résidents (formulaire 276.2).
- Vous déclarez aussi ce salaire en France. Il n’y est pas imposé, mais sert à calculer le taux applicable à vos autres revenus (méthode du taux effectif).
Dans quel pays votre salaire est-il imposé ?
En application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, le salarié est imposable dans l’État où il exerce son activité professionnelle.
Exemple : un résident français domicilié à Paris, rémunéré pour son travail auprès d’une entreprise privée située à Bruxelles, est imposable en Belgique.
Inversement, un résident belge salarié à Nancy est imposable en France sur ses revenus d’activité.
Certaines situations peuvent conduire à une imposition différente, notamment :
- le détachement, présenté dans notre rubrique employeur consacrée au détachement,
- le télétravail depuis la France, présenté dans notre rubrique télétravail en Belgique.
Vos obligations en Belgique
Le précompte professionnel
Votre employeur retient chaque mois un précompte professionnel sur votre salaire. Il s’agit d’une retenue à la source qui constitue une avance sur l’impôt. Les démarches liées à ce prélèvement sont effectuées par l’employeur.
La déclaration à l’impôt des non-résidents
Vous devez remplir chaque année une déclaration à l’impôt des non-résidents personnes physiques (INR/p.p., formulaire n° 276.2). Son envoi est en principe automatique. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander au bureau de taxation compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un salarié non résident, le bureau de taxation compétent est déterminé par le lieu du siège social de votre employeur. La liste des bureaux est disponible sur la page Déclaration à l’impôt des non-résidents du SPF Finances.
La déclaration peut également être introduite en ligne via Tax-on-web, accessible depuis MyMinfin.
Les avantages fiscaux liés au seuil de 75 %
Certains avantages fiscaux ne sont accordés aux non-résidents que si au moins 75 % de leurs revenus professionnels (de source belge et de source étrangère) sont imposables en Belgique.
Le principal est la quotité exemptée d’impôt, c’est-à-dire une partie du revenu qui n’est pas imposée. Elle s’élève à 10 910 euros pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) et à 11 180 euros pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027). Ce montant peut être majoré selon votre situation personnelle, par exemple en cas d’enfants à charge.
Le même seuil de 75 % conditionne d’autres réductions d’impôt, notamment pour frais de garde d’enfants, épargne-pension, pensions ou revenus de remplacement.
Si vous résidez en France et que ce seuil n’est pas atteint, la convention fiscale franco-belge vous permet tout de même de bénéficier de certains avantages personnels. Ils sont alors réduits en proportion de la part de vos revenus professionnels imposables en Belgique dans le total de vos revenus professionnels mondiaux.
Vos obligations en France
En tant que résident fiscal français, vous déclarez en France l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris votre salaire belge. La convention franco-belge applique la méthode du taux effectif : le salaire belge n’est pas imposé en France, mais il est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition appliqué à vos revenus imposables en France.
Formulaire 2047, déclaration des revenus encaissés à l’étranger
Les revenus de source étrangère sont détaillés sur la déclaration n° 2047, dont les montants sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus.
Formulaire 2042 C, déclaration complémentaire des revenus
Cette déclaration concerne les salariés résidents de France qui perçoivent à l’étranger des revenus professionnels exonérés d’impôt en France mais retenus pour le calcul du taux effectif.
Dans la rubrique « Salaires et pensions exonérés retenus pour le taux effectif », vos salaires belges sont à indiquer dans les cases 1AC à 1DC. Les frais réels peuvent être indiqués en case 1AE et suivantes.
Frontaliers Grand Est n’est pas autorisée à vous assister ni à vous conseiller dans le remplissage de vos déclarations. Votre centre des impôts peut vous apporter gratuitement une information et une aide complètes.
Questions fréquentes
Où mon salaire est-il imposé sans statut de frontalier ?
En Belgique, État où vous exercez votre activité, par un précompte professionnel retenu chaque mois par votre employeur. Le régime frontalier franco-belge n’est plus ouvert aux nouveaux travailleurs depuis le 1er janvier 2012.
Dois-je aussi déclarer mon salaire belge en France ?
Oui. Il n’est pas imposé en France, mais il sert à calculer le taux d’imposition de vos autres revenus selon la méthode du taux effectif. Il se déclare sur la 2047 et la 2042 C.
Je n’ai pas reçu ma déclaration belge, que faire ?
Vous devez la demander par lettre recommandée au bureau de taxation compétent, déterminé par le siège social de votre employeur. La déclaration peut aussi être introduite en ligne via Tax-on-web.
À quoi sert le seuil de 75 % ?
Si au moins 75 % de vos revenus professionnels sont imposables en Belgique, vous bénéficiez de la quotité exemptée d’impôt et de certaines réductions d’impôt. En dessous de ce seuil, certains avantages personnels restent accessibles aux résidents de France, mais de manière proportionnelle.
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