Employeurs · Détachement
Détachement : quel droit du travail s’applique ?
Deux logiques se superposent : la loi du contrat et le « noyau dur » de règles impératives du pays d’accueil. Depuis la révision de 2018, ce noyau dur s’est nettement élargi.
Mise à jour : juillet 2026L’essentiel
- À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays où le salarié travaille habituellement — même détaché temporairement ailleurs.
- Quel que soit le droit du contrat, un noyau dur de règles de l’État d’accueil s’impose (durée du travail, congés, rémunération, santé-sécurité…).
- Depuis la directive 2018/957 : « à travail égal, rémunération égale » et, au-delà de 12 mois, quasi tout le droit du travail de l’État d’accueil s’applique.
La loi applicable au contrat de travail
La liberté de choix de la loi applicable au contrat est posée par le règlement « Rome I » (CE) n° 593/2008, qui a remplacé la Convention de Rome de 1980 pour les contrats conclus depuis le 17 décembre 2009. L’employeur et le salarié peuvent ainsi désigner la loi applicable.
Mais ce choix connaît une limite essentielle (art. 8 de Rome I) : il ne peut priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix — à savoir, en principe, la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, « même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ».
Le « noyau dur » de l’État d’accueil
La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, révisée par la directive 2018/957, impose à toute entreprise détachant des travailleurs de respecter un socle de règles minimales en vigueur dans l’État d’accueil, quelle que soit la loi du contrat :
- durée maximale de travail et périodes de repos ;
- durée minimale des congés payés annuels ;
- rémunération (y compris les majorations pour heures supplémentaires) ;
- conditions de mise à disposition des travailleurs intérimaires ;
- santé, sécurité et hygiène au travail ;
- protection des femmes enceintes, des jeunes, égalité de traitement femmes-hommes ;
- conditions d’hébergement et remboursement des frais (transport, repas, logement) liés au détachement.
La règle des 12 mois
Autre apport de la révision de 2018 : lorsque la durée effective du détachement dépasse 12 mois (prolongeable à 18 mois sur déclaration motivée), la quasi-totalité du droit du travail de l’État d’accueil devient applicable au salarié — pas seulement le noyau dur.
| Durée du détachement | Droit du travail applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 12 mois | Loi du contrat + noyau dur de l’État d’accueil |
| Au-delà de 12 mois (ou 18 mois sur déclaration motivée) | Quasi tout le droit du travail de l’État d’accueil, sauf règles de conclusion / rupture du contrat et régimes de retraite complémentaire |
