Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Rupture du contrat par l’employeur

Mise à jour le 27/07/2021

Tout comme il vous est en principe impossible de rompre le contrat avant l’arrivée du terme mentionné dans le contrat de mission, votre entreprise de travail temporaire ne peut pas résilier votre contrat de mission avant le terme. En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’ETT, celle-ci peut être amenée à vous verser des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez été au terme de votre contrat, sans que le montant de ces dommages et intérêts puisse dépasser la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme.

Notez bien que votre employeur peut rompre votre contrat avant échéance de son terme si vous avez commis une faute grave.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous