La déclaration auprès de la douane (Zoll)

L’employeur qui détache des salariés en Allemagne doit, avant le début de la prestation, déclarer le détachement à l’administration douanière allemande (Zoll) via son portail dédié. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le portail meldeportal-mindestlohn.de et permet le contrôle du respect du salaire minimum légal (Mindestlohn) et des conditions de travail. Elle est exigée pour les secteurs listés par la loi allemande (loi sur le détachement AEntG et loi sur le salaire minimum MiLoG) : bâtiment et travaux publics, transport de personnes et de marchandises / logistique, hôtellerie-restauration, nettoyage de bâtiments, secteur de la viande, sécurité, forestier, montage de foires et salons, etc. Un mandataire (Zustellungsbevollmächtigter) habilité à recevoir les documents doit être désigné sur le territoire allemand.

L’autorisation artisanale (Handwerkskammer)

Si votre activité figure à l’annexe A du code de l’artisanat allemand (Handwerksordnung), une déclaration préalable auprès de la Chambre des Métiers (Handwerkskammer) compétente est obligatoire.

Les artisans doivent transmettre à la Handwerkskammer du Land où s’effectue la prestation :

• une attestation CE relative aux activités exercées ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un certificat de non-faillite.

L’administration répond dans un délai d’environ un mois. L’autorisation permet d’exercer dans toute l’Allemagne, est valable un an et renouvelable. La liste des chambres est disponible sur le portail des Handwerkskammern.

Documents à tenir à disposition

• Le formulaire A1 pour chaque salarié détaché ;
• Le contrat de travail, les bulletins de salaire et le relevé du temps de travail ;
• La preuve de la déclaration douanière et, le cas échéant, l’autorisation artisanale.

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