|
Mise à jour : 23/11/2022
Droit du travail
Que faire si mon poste ne me permet pas d’être en télétravail ?
Les entreprises doivent respecter la distanciation sociale. L’employeur doit respecter strictement les mesures gouvernementales, les mesures générales de prévention. Les mesures décidées par le Conseil National de Sécurité sont d’ordre public. Les employeurs ne respectant pas les mesures s’exposent à de lourdes sanctions.
Si vous pensez que votre employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez prendre contact avec les services suivants (et dans cet ordre) :
- En premier lieu, votre employeur et/ou la ligne hiérarchique (votre supérieur hiérarchique direct) ;
- Ensuite, les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (ou, en leur absence, la délégation syndicale) ;
- Troisièmement, le conseiller en prévention du Service interne et/ou externe pour la prévention et la protection au travail ;
- Quatrièmement, la direction régionale compétente de la Direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail.
Formulaire pour introduire des signalements d’infractions relatives aux mesures prises pour lutter contre le virus Corona (bien-être au travail, chômage temporaire, etc.): https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be
Le passage ci-dessous n’est applicable que si le télétravail n’est pas rendu obligatoire par le gouvernement du pays de travail.
Il est possible de faire du télétravail lorsque l’employeur et son employé sont d’accord.
Il peut être demandé en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles qui empêchent le travailleur d’effectuer sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise de l’employeur, pour autant que la fonction ou l’activité qu’il exerce soit compatible avec le télétravail occasionnel. Le travailleur doit en faire la demande dans un délai raisonnable et en y précisant le motif. C’est un droit et non pas une obligation pour l’employeur qui peut refuser le télétravail mais doit alors en avertir par écrit, et le plus rapidement possible, le travailleur qui en a fait la demande.
Le travailleur doit être informé sur ses conditions de travail et en particulier sur :
- La description du travail à effectuer
- Le département de l’entreprise auquel il est rattaché
- L’identification de son supérieur immédiat (et des autres personnes à qui il peux poser des questions personnelles ou professionnelles)
- Les modalités de faire un rapport d’activités.
Cela repose donc sur un commun accord entre les deux parties qui conviennent :
- De la mise à disposition éventuelle par l’employeur de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et le support technique
- De l’éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel
- De la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel
Votre sécurité sociale
La législation européenne pose une règle simple : une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.
Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
En l’occurrence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail n’atteint pas 25% de son temps de travail global et / ou de sa rémunération.
Ce seuil s’apprécie sur une année civile.
En cas de dépassement de ce seuil (à savoir 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur sera affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotisera sur l’ensemble de ses revenus.
- Problème qui se pose avec le Coronavirus : que faire en cas de dépassement de ce seuil ?
Cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus
La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.
A l’heure actuelle, cet assouplissement donné aux télétravailleurs frontaliers en Belgique est valable jusqu’au 30 juin 2023.
Ainsi, si exceptionnellement le seuil de 25% est dépassé en raison du coronavirus, il est envisagé pour le travailleur frontalier de rester affilié à la sécurité sociale de son pays de travail (sans avoir à basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence).
Votre fiscalité
Ces mesures dérogatoires sont maintenues jusqu’au 30 juin 2022.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a pour conséquence une impositionn partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays.
-> Toutefois, un accord a été trouvé entre la France et la Belgique, permettant de conserver l’imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19. Cet accord a fait l’objet d’un communiqué de presse disponible sur Communiqué de presse
De plus, la France et la Belgique se sont accordées et ont prévu que les jours télétravaillés en France en raison du Covid-19 ne seront pas pris en considération dans le décompte des 30 jours et n’auront donc pas d’impact sur le statut de travailleur frontalier.
Le document de prorogation de cet accord est disponible sur ce lien
