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Mission et droit du travail

Mise à jour le 27/07/2021

Votre agence établie au Luxembourg vous propose un contrat de mission

Le contrat, appelé contrat de mission, doit être établi par écrit et vous être adressé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre mise à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice. Vous devez, dès réception du contrat, le signer et retourner cet exemplaire à votre agence.

Votre contrat de mission doit préciser les mentions obligatoires suivantes :

  • le motif pour lequel l’entreprise utilisatrice recourt à un salarié temporaire ;
  • la durée prévue de la mission : si la mission d’intérim est conclue pour une durée précise, la date d’échéance du terme. À défaut d’une durée précise (notamment pour remplacer un salarié, pour un emploi à caractère saisonnier, pour les contrats pour lesquels il est d’usage constant de ne pas faire appel à un CDI), une durée minimale doit être mentionnée ;
  • le nom de la personne remplacée lorsque le contrat de mission est conclu pour le remplacement d’un salarié ;
  • le lieu de la mission ;
  • l’horaire normal de travail ;
  • les caractéristiques particulières du poste de travail, la qualification professionnelle exigée ;
  • L’information que le salarié a le droit de se faire embaucher par l’entreprise utilisatrice ;
  • L’indication du salaire touché dans l’entreprise utilisatrice par un salarié ayant la même qualification (ou équivalente) embauché par elle dans les mêmes conditions comme salarié permanent ;
  • la durée de la période d’essai :
DUREE DE LA MISSION OU DUREE MINIMALE DE LA MISSION SI PAS DE TERME PRECIS
DUREE MAXIMALE DE LA PERIODE D’ESSAI
Inférieure ou égale à 1 mois
3 jours travaillés
Entre 1 mois et 2 mois
5 jours travaillés
Supérieure à 2 mois
8 jours travaillés
Durée de votre contrat de mission

La durée ne peut pas excéder 12 mois pour un même salarié et pour un même poste de travail. Si à la fin de votre mission, l’entreprise utilisatrice continue à vous faire travailler sans avoir conclu avec vous un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition avec l’ETT, vous êtes réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un CDI.

Renouvellement

Dans le cadre de la même mission, votre contrat de mission ne peut être renouvelé que 2 fois pour une durée déterminée maximale totale de 12 mois et à condition que le contrat initial ou un avenant à ce contrat contiennent une clause de renouvellement.

Equipements

La société utilisatrice est tenue de mettre à votre disposition l’équipement adéquat et nécessaire. Si vous utilisez votre propre outillage, une indemnité (à définir) doit vous être payée.

Pendant toute la durée de la mission :

  • c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé sur votre lieu de travail ainsi que des règles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession (durée du travail, repos obligatoire).
  • l’entreprise de travail temporaire est, quant à elle, responsable de votre rémunération, ainsi que des charges sociales et fiscales afférentes.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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