Fiscalité

Vous résidez en France et percevez une retraite d’un pays frontalier ? La question — où est-elle imposée ? — dépend de la convention fiscale signée entre la France et chaque pays. Panorama pour le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse.

Le principe : la convention fiscale décide

C’est la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays qui verse votre pension qui détermine où celle-ci est imposable. Deux cas se présentent :

• la pension est imposable en France : elle est alors imposée comme une retraite française ;
• la pension est imposable dans le pays source : la France élimine la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt français (la pension est neutralisée, mais compte pour déterminer votre taux d’imposition).

Dans tous les cas, une pension étrangère perçue par un résident français doit être déclarée en France (formulaires 2042 et 2047).

Pension du Luxembourg

La pension versée aux anciens salariés par la CNAP (sécurité sociale luxembourgeoise) est imposable au Luxembourg. Le résident français doit toutefois la déclarer en France : il bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (la pension n’est donc pas imposée deux fois, mais elle est prise en compte pour le taux applicable à vos autres revenus). Une pension purement privée (hors sécurité sociale) est, elle, imposable en France.

Pension de Belgique

Les pensions de retraite du secteur privé relèvent de l’article 12 de la convention France-Belgique et ne sont imposables que dans l’État de résidence : une pension belge versée à un ancien frontalier résidant en France est donc imposable en France. En revanche, une pension de la fonction publique belge (article 10) reste imposable en Belgique, sauf si le bénéficiaire réside en France et possède la seule nationalité française (imposition en France).

Pension d’Allemagne

Depuis l’avenant à la convention France-Allemagne entré en vigueur au 1^er janvier 2016 (article 13, alinéa 8), « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) … ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident ». Une retraite légale allemande (Deutsche Rentenversicherung) versée à un frontalier résidant en France est donc imposable en France depuis 2016. Seules les pensions de la fonction publique allemande restent imposables en Allemagne (sauf bénéficiaire de seule nationalité française).

Pension de Suisse

La rente du 1^er pilier (AVS) est imposable en France et non en Suisse ; vous la déclarez comme une pension de source étrangère imposable en France. Il en va de même des rentes du 2^e pilier privé (prévoyance professionnelle, LPP). Les prestations versées en capital du 2^e pilier privé sont imposables en France ; la retenue à la source prélevée en Suisse est alors remboursable sur demande auprès de l’administration cantonale (dans les 3 ans). Seule la retraite du secteur public versée à un ressortissant suisse reste imposable en Suisse (crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Comment déclarer

Vos pensions étrangères se déclarent chaque année sur la déclaration 2042, accompagnée de la 2047 (revenus de source étrangère). Selon la convention, la pension est soit imposée en France, soit neutralisée par un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Questions fréquentes