Possibilités et limites du télétravail en Allemagne pour les frontaliers
Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation dans plusieurs domaines. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.
Sécurité sociale : principe général
Le règlement (CE) n°883/2004 repose sur un principe fondamental : le travailleur est assuré dans un seul État, celui dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège dans un autre État membre.
Télétravail partiel : règle générale des 25 %
Lorsqu’une personne exerce son activité dans deux États membres, deux situations se présentent selon la quotité de télétravail effectuée en France :
Les cotisations sociales sont dues en France sur l’intégralité des revenus. L’employeur allemand doit s’inscrire à l’URSSAF Service Firmes Étrangères (SFE) et verser les cotisations françaises, retraite incluse.
Rien ne change. Les cotisations restent dues en Allemagne. Aucune démarche supplémentaire pour l’employeur ou le salarié.
Accord multilatéral : règle des 49 %
Un accord-cadre multilatéral permet de rester affilié en Allemagne jusqu’à 49,9 % de télétravail dans le pays de résidence. La France et l’Allemagne ont toutes deux signé cet accord, qui s’applique donc aux frontaliers franco-allemands.
⚠️ Cet accord ne fonctionne que pour le télétravail avec un seul contrat. Il ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité secondaire indépendante en France, travaillant dans un troisième pays, ayant plusieurs employeurs, ou effectuant d’autres activités que du télétravail en France.
L’employeur allemand doit demander une attestation A1 valable 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales allemande (Deutsche Rentenversicherung).
→ Plus d’informations sur le site de la Deutsche RentenversicherungTélétravail complet
Lorsque le salarié effectue l’intégralité de son travail en télétravail depuis la France, il est affilié à la sécurité sociale française, puisqu’il y exécute l’ensemble de son activité.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre relève de la législation de l’État dans lequel se situent ces bureaux, si ceux-ci ne se trouvent pas dans le même État que le siège de l’entreprise.
Fiscalité et statut frontalier
La convention fiscale France-Allemagne prévoit qu’en cas d’activité partagée entre télétravail et présentiel, les jours travaillés en France sont en principe imposables en France.
✅ Bonne nouvelle pour les frontaliers : pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier franco-allemand, les journées télétravaillées depuis la France ne sont pas comptabilisées dans les 45 jours de tolérance pouvant entraîner la perte du statut — à condition que le télétravail soit effectué à domicile, en zone frontalière française. Le télétravail n’impacte donc pas le statut frontalier.
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