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Mise à jour : 05/07/2023
La sécurité sociale du télétravailleur frontalier
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
Dans le cadre d’un télétravail complet
En cas d’exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l’affiliation à la sécurité sociale s’effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.
Ainsi, dans le cadre transfrontalier, un télétravailleur à domicile sera affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence puisqu’il y exécute son travail.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Dans le cadre d’un télétravail partiel
Actuellement – règle applicable à certains Etats à compter du 1er juillet 2023
Un accord-cadre a cependant vu le jour pour assouplir les règles en vigueur. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer.
L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence,
L’Allemagne et la France ont signé cet accord. Attention : cette exception ne s’applique qu’aux situations impliquant deux États signataires de l’accord.
Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :
- Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
- Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
- Les travailleurs indépendants.
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 à savoir jusqu’à 25% de télétravail (maximum 24,9%) possible sans affecter la sécurité sociale (voir ci-dessous).
Pour davantage d’informations vous pouvez dès à présent consulter notre article concernant ce nouvel accord à la page dédiée de notre site : Télétravail après le 30 juin 2023- Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu).
Actuellement – règle générale
Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :
1) Soit la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside.
Dans ce cas, elle est soumise à la législation de son État de résidence. Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Une activité est substantielle dans le pays de résidence quand le salarié y travaille/perçoit 25% ou plus de sa rémunération/temps.
Donc si télétravail dans son pays de résidence 25% ou plus: cotisations sociales à payer dans son pays de résidence sur l’intégralité des revenus.
- Seuil apprécié sur une année civile en fonction du travail effectivement presté. Attention en cas de rupture de contrat en cours de l’année.
- Recommandation : respectez ce seuil tous les mois.
- Cela représente environ 5 jours de télétravail/mois en temps plein.
2) Soit la personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence. Dans cette situation, les cotisations restent dues dans le pays de travail et rien ne change.
A retenir : Pour un frontalier, le télétravail est sans conséquence sur sa sécurité sociale, ni sur ses allocations familiales et prestations sociales aussi longtemps que le temps de travail dans son pays de résidence restera sous le seuil des 25%
La fiscalité du télétravailleur
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée.
Pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier, les journées télétravaillées ne sont pas considérées comme des sorties de zone pouvant engendrer la perte du statut (45 jours par an). Ils ne sont donc pas inclus dans le décompte.
