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Détacher en France : la fiscalité du salarié
Où le salaire de votre salarié détaché en France est-il imposé ? La convention fiscale entre la France et son pays de résidence, ainsi que la règle des 183 jours, déterminent l’État d’imposition.
Mise à jour : juillet 2026L’essentiel
- La convention à appliquer est celle entre la France (lieu d’exercice) et l’État de résidence du salarié — pas celle de l’État de l’entreprise.
- Principe : le salaire est imposable là où le travail est exercé (France).
- Exception — la règle des 183 jours : le salaire reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies.
Quelle convention appliquer ?
Pour un salarié détaché en France, il faut se référer à la convention fiscale conclue entre la France (lieu d’exercice) et l’État de résidence du salarié — par exemple la convention franco-luxembourgeoise pour un résident luxembourgeois, ou franco-allemande pour un résident allemand.
La règle des 183 jours
Le salarié est en principe imposable en France, où il exerce. Il peut toutefois rester imposable dans son État de résidence si les trois conditions suivantes sont réunies simultanément :
- il séjourne en France 183 jours au maximum sur la période de référence prévue par la convention ;
- sa rémunération est payée par un employeur — ou pour son compte — non-résident de France ;
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur en France.
Point de vigilance : ces trois conditions sont cumulatives. Si une seule fait défaut (séjour de plus de 183 jours, refacturation à une entité française…), le salaire devient imposable en France, en principe dès le premier jour.
Statut de frontalier : certaines conventions prévoient un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui peut déroger à la règle des 183 jours. À vérifier selon la situation du salarié et le pays de résidence.
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Questions fréquentes
Quelle convention fiscale s’applique pour un détachement en France ?
Celle conclue entre la France (lieu d’exercice) et l’État de résidence du salarié — par exemple la convention franco-luxembourgeoise ou franco-allemande.
Mon salarié reste-t-il imposé dans son pays ?
Oui si les trois conditions de la règle des 183 jours sont réunies : séjour de 183 jours maximum en France, rémunération versée par un employeur non-résident de France, et charge non supportée par un établissement stable sur place.
Que se passe-t-il si une condition n’est pas remplie ?
Le salaire devient imposable en France, en principe dès le premier jour d’activité, car les trois conditions sont cumulatives.
