Mis à jour le 10 novembre 2026 · règles vérifiées ce jour sur les sources officielles françaises et belges
▶L’essentiel en 30 secondes
Situation au 10 novembre 2026, pour un salarié qui habite en France et travaille en Belgique
- Cas général : votre salaire est imposé en Belgique, là où vous travaillez (article 11 de la convention franco-belge du 10 mars 1964). Votre employeur retient le précompte professionnel et vous déposez chaque année une déclaration à l’impôt des non-résidents.
- Exception : le régime frontalier, qui vous laisse imposé en France, est réservé aux salariés qui en bénéficiaient déjà au 31 décembre 2011. Il prend fin le 31 décembre 2033.
- En France, vous déclarez toujours vos salaires belges : case 1AC de la 2042-C s’ils sont imposés en Belgique (exonérés, mais retenus pour le taux effectif), cases 1AG à 1DG de la 2042 si vous relevez du régime frontalier.
- Échéance : 20 novembre 2026 pour la déclaration belge des non-résidents (revenus 2025), de préférence en ligne via MyMinfin.
- La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas en vigueur : c’est toujours le texte de 1964 qui s’applique.
🛡️ Avez-vous le statut de frontalier ?
Le statut historique (imposition en France) suppose d’en avoir bénéficié au 31 décembre 2011 et de respecter chaque année la zone frontalière (communes à 20 km au plus de la frontière, 30 jours hors zone au plus par année civile).
📅 Déclaration belge des non-résidents (revenus 2025) : jusqu’au 20 novembre 2026. Elle est obligatoire si la Belgique peut imposer votre salaire (cas général). Si vous relevez du régime frontalier et n’avez aucun autre revenu imposable en Belgique, vous n’avez pas à la déposer.
Notre fiche pas à pas →💡 Combien vais-je gagner net ?
Simulateur salaire net Belgique 2026▶Avec ou sans régime frontalier : ce qui change
Tout dépend d’une seule question : bénéficiiez-vous du régime frontalier au 31 décembre 2011 ? Voici les deux situations côte à côte, pour la déclaration 2026 des revenus 2025.
| Votre situation | Régime frontalier (frontaliers d’avant 2012) | Cas général (sans régime frontalier) |
|---|---|---|
| Où le salaire est imposé | En France uniquement (protocole additionnel à la convention) | En Belgique, pour les jours travaillés en Belgique (article 11) |
| Côté belge | Pas de précompte : formulaire 276 Front./Grens. remis chaque année à l’employeur avant le premier salaire | Précompte professionnel retenu par l’employeur, puis déclaration à l’impôt des non-résidents (revenus 2025 : jusqu’au 20 novembre 2026) |
| Côté français | Salaires en cases 1AG à 1DG de la déclaration 2042, imposés en France | Salaires en case 1AC (et suivantes) de la 2042-C : exonérés, mais retenus pour le taux effectif. Pas de 2047 pour ces salaires |
| Jours télétravaillés en France | Ils comptent dans les 30 jours de sortie de la zone frontalière belge | La part de salaire correspondante est imposable en France (prorata des jours) |
| Jusqu’à quand | 31 décembre 2033 | Sans limite de durée |
Le taux effectif, c’est la méthode prévue par l’article 19 de la convention : la France n’impose pas votre salaire belge, mais elle en tient compte pour calculer le taux appliqué aux autres revenus de votre foyer.
▶La fiscalité, rubrique par rubrique
Détermination du statut
Êtes-vous frontalier fiscal ? Conditions et zone
→🛡️Salariés avec statut
Imposition en France jusqu’en 2033
→💼Secteur privé sans statut
Imposition en Belgique (précompte)
→🏛️Fonctionnaires, indépendants, retraités
Règles particulières selon le statut
→📋Formulaires
276 Front./Grens., 2042, 2042-C
→📝Déclaration belge des non-résidents
Fiche pas à pas : récupérer un précompte trop élevé
→🏠Télétravail en Belgique
Possibilités et limites pour le frontalier
→📘Guide fiscal France-Belgique
Notre brochure de référence
→▶Régime frontalier : les conditions et la règle des 30 jours
Le régime frontalier vient du protocole additionnel à la convention, modifié par l’avenant du 12 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2012, il ne profite plus qu’aux salariés qui remplissaient toutes ces conditions au 31 décembre 2011 :
- ne pas avoir eu de foyer permanent en Belgique au 31 décembre 2008 ;
- avoir leur seul foyer permanent dans la zone frontalière française ;
- travailler comme salarié dans la zone frontalière belge, sans en sortir plus de 30 jours par année civile.
La zone frontalière regroupe les communes situées à 20 km au plus de la frontière, ainsi que celles déjà considérées comme frontalières avant le 1er janvier 1999 (liste officielle publiée au BOFiP). Ces conditions doivent rester remplies chaque année, jusqu’en 2033.
Ce qui compte dans les 30 jours
- chaque jour de travail hors de la zone frontalière belge, en France (télétravail compris) comme dans un autre pays ;
- une sortie, même de quelques heures, compte pour une journée entière.
Ce qui ne compte pas
- les cas de force majeure et le transit occasionnel par la Belgique hors zone frontalière ;
- les visites médicales ;
- la formation professionnelle, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile ;
- l’exercice de fonctions syndicales ou au conseil d’entreprise, et les fêtes du personnel.
Si vous dépassez les 30 jours
Au premier dépassement, vous perdez le régime pour l’année concernée seulement : votre salaire de cette année-là suit la règle générale. Au second dépassement, la perte est définitive. Avant de déménager ou d’accepter des missions hors zone, faites vérifier votre situation par notre juriste.
▶Vos démarches, étape par étape
Avec le régime frontalier
- Avant votre premier salaire de l’année : remplissez le formulaire 276 Front./Grens. en deux exemplaires. Votre employeur complète sa partie, puis votre service des impôts des particuliers en France le vise.
- Remettez l’exemplaire « employeur » à votre employeur belge : il n’applique alors pas le précompte professionnel.
- En fin d’année, complétez la déclaration finale du travailleur, prévue sur le même formulaire.
- Au printemps, déclarez vos salaires en France, cases 1AG à 1DG de la déclaration 2042.
Sans le régime frontalier
- Sur chaque salaire, votre employeur belge retient le précompte professionnel.
- À l’automne, déposez la déclaration à l’impôt des non-résidents : pour les revenus 2025, du 3 septembre au 20 novembre 2026, de préférence en ligne via MyMinfin.
- Au printemps, déclarez vos salaires belges en France, case 1AC de la 2042-C : ils sont exonérés mais retenus pour le taux effectif.
- Vous télétravaillez en France ? La part de salaire de ces jours-là est imposable en France : notez vos jours de télétravail tout au long de l’année.
▶Convention de 1964, texte de 2021 : où en est-on ?
Le texte applicable est la convention fiscale signée le 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, puis par la convention multilatérale (CML). Elle vaut dans les deux sens : pour les résidents de France qui travaillent en Belgique comme pour les résidents de Belgique qui travaillent en France.
Elle évite la double imposition : un salaire imposé en Belgique est exonéré en France, qui peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux de vos autres revenus (article 19).
Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021. Elle est toujours indiquée « non entrée en vigueur » par impots.gouv.fr (page mise à jour le 2 octobre 2026). Le 24 juin 2025, le Gouvernement indiquait au Sénat que les discussions sur sa ratification étaient « toujours en cours » et que la convention de 1964 « reste en vigueur ». Il avait précisé le 1er avril 2025 que ce nouveau texte ne revient pas sur les règles des frontaliers et du télétravail rappelées sur cette page.
Et après 2033 ? Le régime frontalier s’éteint le 31 décembre 2033. Sans nouveau texte, les derniers frontaliers relèveront alors de la règle générale de l’article 11. Une question écrite publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026 demande un dispositif transitoire : au 10 novembre 2026, le Gouvernement n’y a pas encore répondu.
Vous habitez en Belgique et travaillez en France ? Les règles sont expliquées dans notre rubrique Convention fiscale France-Belgique : qui est concerné ?
▶Questions fréquentes
Où suis-je imposé quand je travaille en Belgique ?
Dans le cas général, en Belgique : c’est l’article 11 de la convention du 10 mars 1964. Votre employeur retient le précompte professionnel et vous déposez une déclaration à l’impôt des non-résidents. Seuls les salariés qui bénéficiaient du régime frontalier au 31 décembre 2011 restent imposés en France, jusqu’au 31 décembre 2033. Dans les deux cas, vous déclarez aussi vos salaires en France.
Qu’est-ce que le statut de frontalier fiscal belge ?
C’est le régime prévu par le protocole additionnel à la convention : votre salaire n’est imposable qu’en France. Depuis le 1er janvier 2012, il est réservé aux salariés qui en remplissaient les conditions au 31 décembre 2011 : seul foyer permanent dans la zone frontalière française, travail dans la zone frontalière belge (20 km), 30 jours de sortie au plus par année civile. Il s’éteint le 31 décembre 2033.
Le télétravail change-t-il mon imposition ?
Oui, selon votre situation. Avec le régime frontalier, vos jours de télétravail en France comptent dans les 30 jours de sortie autorisés hors de la zone frontalière belge. Sans le régime, la part de salaire correspondant aux jours travaillés en France est imposable en France. La convention ne prévoit pas de quota de jours de télétravail (réponse du Gouvernement du 1er avril 2025). Le seuil de moins de 50 % de télétravail fixé par l’accord-cadre en vigueur depuis le 1er juillet 2023 concerne la sécurité sociale, pas l’impôt.
Comment déclarer mon salaire belge en France ?
Sans le régime frontalier, en case 1AC (et suivantes) de la déclaration complémentaire 2042-C : ces salaires sont exonérés en France mais retenus pour calculer le taux de vos autres revenus (taux effectif). Ils ne se reportent pas sur la 2047. Avec le régime frontalier, en cases 1AG à 1DG de la 2042, où ils sont imposés. Ces cases sont celles de la déclaration 2026 des revenus 2025.
Dois-je remplir une déclaration d’impôt en Belgique ?
Oui si la Belgique peut imposer votre salaire, ce qui est le cas général : la déclaration à l’impôt des non-résidents est alors obligatoire. Pour les revenus 2025, elle se rentre jusqu’au 20 novembre 2026, de préférence en ligne via MyMinfin. Si vous relevez du régime frontalier et n’avez aucun autre revenu imposable en Belgique, le SPF Finances indique que vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Quel formulaire pour garder le régime frontalier ?
Le formulaire 276 Front./Grens., chaque année avant le premier salaire. Vous le remplissez en deux exemplaires, votre employeur complète sa partie et votre service des impôts des particuliers en France le vise. L’exemplaire « employeur » est ensuite remis à votre employeur belge, qui n’applique alors pas le précompte professionnel.
La nouvelle convention franco-belge est-elle en vigueur ?
Non. Signée le 9 novembre 2021, elle est toujours indiquée « non entrée en vigueur » par impots.gouv.fr (page mise à jour le 2 octobre 2026). Tant qu’elle n’est pas ratifiée par les deux États, c’est la convention du 10 mars 1964 qui s’applique.
Que se passera-t-il après 2033 ?
Le régime frontalier s’éteint le 31 décembre 2033. Sans nouveau texte, les salaires des derniers frontaliers relèveront alors de la règle générale : imposition en Belgique pour les jours travaillés en Belgique. Une question écrite publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026 demande un dispositif transitoire ; au 10 novembre 2026, le Gouvernement n’y a pas répondu.
Un doute sur votre statut ou sur les cases à remplir ?Posez votre question au service juridique de Frontaliers Grand Est.
Contacter nos juristes▶Sources officielles
- impots.gouv.fr : convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, version consolidée (articles 11 et 19, protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers), consultée le 10/11/2026
- impots.gouv.fr : les conventions internationales, convention signée le 9/11/2021 « non entrée en vigueur » (page mise à jour le 02/10/2026)
- BOFiP : BOI-INT-CVB-BEL-10-60, règles d’imposition des travailleurs frontaliers (version du 06/03/2017), consulté le 10/11/2026
- impots.gouv.fr : comment sont imposés mes revenus perçus de l’étranger ? (mise à jour du 20/07/2026)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, revenus de source étrangère, pages 365 à 368
- SPF Finances : déclaration à l’impôt des non-résidents, qui doit la déposer et délais de l’exercice d’imposition 2026, consultée le 10/11/2026
- SPF Finances : formulaire 276 Front./Grens., attestation concernant le régime frontalier
- Assemblée nationale : question écrite n° 4739, réponse du Gouvernement publiée au JO le 01/04/2025 (télétravail, régime frontalier)
- Sénat : question orale n° 0555S, réponse du Gouvernement du 24/06/2025 (ratification de la convention de 2021)
- Assemblée nationale : question écrite n° 18755 publiée le 06/10/2026 (fin du régime en 2033), sans réponse au 10/11/2026
- CLEISS : accord-cadre sur le télétravail transfrontalier, sécurité sociale, en vigueur depuis le 01/07/2023
Sources consultées le 10 novembre 2026. Pour obtenir une réponse officielle de l’administration fiscale française sur votre cas, écrivez-lui depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
