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Coronavirus Covid-19

Télétravail, sécurité sociale et fiscalité

Mise à jour : 29/09/2021

Télétravail et droit du travail

Actuellement en France, le télétravail est obligatoire dès lors que les missions le permettent. 

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Votre sécurité sociale 

La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.

Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.

En l’occurence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération.

Ce seuil s’apprécie sur une année civile.

En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.

Cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus

La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.  Cet assouplissement a été prolongé jusqu’au 15.11.2021.

En Belgique, au vu de la situation exceptionnelle, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, décidé que les périodes de télétravail prestées sur le territoire belge par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus ne seront exceptionnellement pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et qu’elles n’auront donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale. 

Votre fiscalité 

Ces mesures dérogatoires sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2021.

La convention fiscale conclue entre la France et la Belgique prévoit un principe d’imposition dans le pays dans lequel est exercée effectivement le travail.
Ainsi, si le salarié partage son temps de travail entre son domicile en Belgique et son lieu de travail en France, il devrait être imposé :

  • en France, au prorata de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée en France et
  • en Belgique, au prorata de la rémunération perçue en contrepartie de l’activité exercée à son domicile.

Toutefois, un accord a été trouvé entre la France et la Belgique, permettant de conserver l’imposition dans le pays habituel de travail, la France Cet accord a fait l’objet d’un communiqué de presse disponible sur Communiqué de presse