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Mise à jour : 23/11/2022
Télétravail et droit du travail
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
Votre sécurité sociale
La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.
Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
En l’occurence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération.
Ce seuil s’apprécie sur une année civile.
En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.
Cas spécifique du télétravail lié au Coronavirus
La Direction de la sécurité sociale française considère que la situation constitue un cas de force majeure. Le télétravail mis en place dans ces circonstances exceptionnelles ne devrait dès lors pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale.
Cet assouplissement a été prolongé jusqu’au 30.06.2023.
En Belgique, au vu de la situation exceptionnelle, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, et le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, décidé que les périodes de télétravail prestées sur le territoire belge par les travailleurs frontaliers en raison du coronavirus ne seront exceptionnellement pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale et qu’elles n’auront donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.
Votre fiscalité
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a pour conséquence une imposition partagée entre le pays de résidence et le pays habituel de travail au prorata des jours de travail exercés dans chacun des pays.
Toutefois, un accord a été trouvé entre la France et la Belgique, permettant de conserver l’imposition dans le pays habituel de travail, la Belgique, pour tous les jours travaillés à domicile en France en raison du Covid-19.
Ces mesures dérogatoires ont été maintenues jusqu’au 30 juin 2022.
Accord dérogatoire :
