Droit du travail
Rupture du contrat de travail

Dès la fin de votre contrat, vous aurez des démarches à effectuer au Luxembourg et en France. Plus d'infos dans cette vidéo !

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La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ;
  • d'un commun accord ;
  • par l'effet de la loi.

Protection contre le licenciement

Mise à jour : 09/07/2021

Le salarié en incapacité de travail

Si vous êtes en incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez respecté certaines formalités.

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé :

  • le jour même de l’empêchement, d’en avertir l’employeur, personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit ; et
  • le 3ème jour de son absence au plus tard, de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail depuis le 1er jour d’absence et la durée prévisible de l’absence.

Le délégué du personnel

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, notifiés par l’employeur à un délégué sont considérés comme nuls et de nul effet.

Bénéficient de cette protection, non seulement les membres titulaires, mais également les suppléants de la délégation du personnel font l’objet d’une protection contre le licenciement durant toute la durée de leur mandat.

Cette protection reste valable pendant 6 mois après la cessation de leur mandat.

Une protection équivalente est accordée aux candidats qui se présentent aux élections des différentes délégations du personnel pendant une durée de 3 mois à compter de la candidature.

Le délégué qui commet une faute grave peut faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail.

La femme enceinte

Votre état de grossesse médicalement constatée vous assure une protection contre le licenciement, sauf faute grave de votre part, auquel cas votre employeur peut demander au juge qu’il résilie votre contrat de travail.

La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.

Si la femme enceinte n’a pas encore informé son employeur de sa grossesse et qu’elle reçoit une lettre de licenciement, elle peut envoyer à son employeur un certificat médical attestant sa grossesse dans les 8 jours de la réception de la lettre de licenciement par lettre recommandée. Elle bénéficiera de la protection et le licenciement doit être considéré comme nul.

Le salarié en congé parental ou en congé pour raison familiale

Si vous bénéficiez d’un congé parental, vous êtes protégé contre les licenciements avec préavis pendant toute la durée du congé. Mais votre employeur garde la possibilité de vous licencier sans préavis lors de ce congé en cas de faute grave de votre part.

Si vous bénéficiez d’un congé pour raison familiale, vous bénéficiez de la protection contre un licenciement, à condition toutefois que vous ayez averti votre employeur de votre absence dès le 1er jour et que vous lui ayez fait parvenir le certificat médical mentionnant que l’état de santé de votre enfant nécessite votre présence à ses côtés.