Droit du travail
Rupture du contrat de travail


La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ;
  • d'un commun accord ;
  • par l'effet de la loi.

Vous démissionnez ?

Comme pour un licenciement, vous pouvez démissionner avec préavis ou avec effet immédiat.

Si vous souhaitez démissionner avec préavis :

Vous pouvez être amené, pour toutes sortes de raisons, à démissionner et vous devrez alors respecter un délai de préavis.

Dans ce cas, vous devez résilier votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires. Vous n’avez pas besoin de donner les motifs de votre démission et votre employeur ne peut pas vous obliger à les lui donner.

Les préavis à respecter sont les suivants :

Ancienneté

Délai de votre préavis

Inférieure à 5 ans

1 mois

Entre 5 et 10 ans

2 mois

Supérieure à 10 ans

3 mois

N.B : le préavis débute le 15 du mois lorsque la lettre est notifiée avant le 15, le 1er jour du mois suivant lorsqu’elle est notifiée après le 15.

Si vous souhaitez démissionner avec effet immédiat (motif grave) :

Dans le cas où vous estimez que votre relation de travail ne peut pas être maintenue du fait d’une faute grave de votre employeur (ex : non-paiement du salaire, harcèlement sexuel ou moral, violences), vous avez la possibilité de démissionner sans préavis.

Votre démission devra alors se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de votre lettre de démission en 2 exemplaires que vous ferez signer à votre employeur (pour des raisons de preuve).

Vous n’avez pas besoin d’indiquer dans la lettre vos motifs. Par contre ils devront être invoqués lors d’une action en justice.

Les faits que vous invoquez pour justifier votre départ immédiat, ne doivent pas remonter au-delà d’1 mois.

Vous serez payés jusqu’à votre départ, et vous n’aurez en principe pas droit aux indemnités de chômage sauf à faire reconnaître par le juge que votre démission est due à la faute grave de votre employeur.

NB : Il vous sera possible de bénéficier de l’allocation chômage à condition que la démission soit considérée comme légitime, à savoir:

  • si vous rompez votre contrat de travail pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,
  • si votre départ s’explique par votre mariage ou la conclusion d’un PACS,
  • en cas de non-paiement des salaires justifiés par une ordonnance de référés,
  • en cas de rupture, à votre initiative, de votre période d’essai, dans les 91 jours suivant votre entrée en fonction, sous certaines conditions;
  • la reprise d’un autre emploi en CDI auquel votre nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai avant l’expiration d’un délai de 91 jours,
  • en cas de rupture intervenue pour cause de changement de résidence justifiée par des violences conjugales avec dépôt d’une plainte devant le Procureur de la République.

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