Droit du travail
Rupture du contrat de travail


La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ;
  • d'un commun accord ;
  • par l'effet de la loi.

Licenciement avec préavis

Mise à jour : 09/07/2021

Votre employeur peut rompre votre CDI, en l’absence même d’une faute grave de votre part, en vous licenciant. Mais il devra dans ce cas respecter un certain délai : le préavis.

Mon employeur doit-il me convoquer à une entretien préalable ?

Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, n’est obligé de vous convoquer à un entretien préalable que si votre entreprise occupe plus de 150 salariés.

Cette convocation doit alors se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.

N.B : l’employeur doit adresser une copie de la convocation à l’entretien préalable à la délégation principale d’établissement ou, à défaut, à l’Inspection du Travail et des Mines.

Cet entretien préalable doit vous permettre de faire vos observations sur les raisons qui poussent votre employeur à vous licencier.

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par un autre salarié ou par un représentant d’une organisation syndicale (mais pas par un avocat).

Deux raisons peuvent expliquer votre absence à l’entretien préalable :

  • soit vous avez décidé de ne donner aucune suite à la lettre de convocation : votre décision n’empêche pas la procédure de licenciement de suivre son cours normal ;
  • soit vous êtes en arrêt maladie : dans ce cas, votre employeur doit prendre en compte 2 situations:
    • vous l’avez averti de votre incapacité de travail et/ou lui avez soumis un certificat médical avant qu’il ne vous ai envoyé votre lettre de convocation. Vous ne pouvez alors pas être valablement convoqué à un entretien préalable ;
    • vous êtes en arrêt maladie et informez votre employeur et/ou lui soumettez un certificat médical, mais après avoir reçu la lettre de convocation. Cela n’empêche pas la procédure de licenciement de suivre son cours normal, sauf en cas d’hospitalisation urgente, auquel cas vous disposez de 8 jours à dater de votre hospitalisation pour lui présenter le certificat médical.

Quelle procédure doit respecter mon licenciement ?

Si malgré vos explications votre employeur maintient sa décision de vous licencier, il doit vous le notifier au plus tôt le jour qui suit celui de l’entretien préalable, au plus tard 8 jours après cet entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. A défaut, votre employeur peut être judiciairement sanctionné à vous verser une indemnité.

La lettre de licenciement n’est pas obligée de comporter les motifs de votre licenciement ; en l’absence de motifs, il est conseillé de demander communication de ceux-ci. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la notification du licenciement. A défaut de réponse de votre employeur dans le mois qui suit votre demande, le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge et ouvrir alors droit à des dommages et intérêts en votre faveur.

Par ailleurs, les motifs énoncés doivent être énoncés avec précision, être réels, sérieux et ne peuvent concerner que des faits antérieurs à l’entretien préalable.

Quel préavis mon employeur doit-il respecter ?

Votre employeur doit respecter pour vous licencier un préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté (au moment du licenciement) :

Ancienneté

Délai du préavis

Inférieure à 5 ans

2 mois

De 5 à 10 ans

4 mois

10 ans et plus

6 mois

NB : Ces délais sont des délais minimum; votre employeur ou votre convention collective peuvent prévoir des délais plus longs. Par ailleurs, il s’agit de délais préfixes : ils ne peuvent être ni interrompus ni suspendus (exemple : maladie ou congé).

La date du début de votre préavis va dépendre de la date de notification de votre licenciement (date à laquelle la lettre de licenciement a été remise au salarié, sinon la date à laquelle il a été avisé par la poste du recommandé) :

Notification du licenciement

Délai du préavis

du 1er au 14 du mois

le 15 du mois

du 15 au 31 du mois

le 1er du mois suivant

Votre employeur peut vous dispenser d’exécuter votre préavis, mais il doit dans ce cas vous rémunérer durant toute cette période et, si vous n’avez pas retrouvé un autre emploi, comme si vous travailliez.

Votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos congés non encore pris pendant la période de préavis que vous devez effectuer.

Congé pour recherche d’emploi

Le salarié a droit à un congé pendant la période de préavis de 6 jours ouvrables maximum pour la recherche d’un emploi. Le congé est intégralement indemnisé par l’employeur si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM ou à Pôle emploi et s’il fournit la preuve de sa présence à un recrutement.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à l’employeur afin que ce dernier puisse prendre les dispositions qui s’imposent pour l’organisation de l’entreprise.

Votre indemnité de départ

Lorsque votre employeur vous licencie avec préavis, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ lorsque vous justifiez d’une ancienneté supérieure à 5 ans :

Ancienneté

Indemnité de départ

< 5 ans

Aucune

5 à 10 ans

1 mois de salaire

10 à 15 ans

2 mois de salaire

15 à 20 ans

3 mois de salaire

20 à 25 ans

6 mois de salaire

25 à 30 ans

9 mois de salaire

30 ans et plus

12 mois de salaire

Le contrat de travail ou une convention collective peuvent très bien prévoir une indemnité plus avantageuse. L’employeur est tenu de vous régler cette indemnité de départ au moment où vous quittez votre travail.

NB : si votre société emploie moins de 20 salariés, votre employeur à la possibilité de remplacer cette indemnité de départ par un délai supplémentaire de préavis correspondant, à condition que ce dernier le spécifie sur la lettre de notification du licenciement. Exemple : si vous avez 6 ans d’ancienneté, vous pourrez bénéficier d’une période de préavis à prester de 5 mois (vous bénéficiez naturellement de 4 mois de préavis en raison de votre ancienneté de services continus, auxquels s’ajoute 1 mois de préavis à la place d’une indemnité de départ égale à 1 mois de salaire).