Droit du travail
Rupture du contrat de travail

Dès la fin de votre contrat, vous aurez des démarches à effectuer au Luxembourg et en France. Plus d'infos dans cette vidéo !

https://www.youtube.com/watch?v=3ykTShG9LD0


La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ;
  • d'un commun accord ;
  • par l'effet de la loi.

Rupture de la période d’essai

Mise à jour : 09/07/2021


La période d’essai doit vous permettre d’évaluer si le travail vous convient, et à l’employeur d’évaluer vos compétences.

Il ne peut y avoir de période d’essai que si elle est prévue dans votre contrat de travail ou si votre contrat de travail fait référence sur ce point à une convention collective.

La période d’essai n’est pas renouvelable.

Durée de la période d’essai :

Durée minimum de la période d’essai : 2 semaines

Durée maximum de la période d’essai :

3 mois pour les salariés ayant un faible niveau de qualification (qualification inférieure au Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle)
6 mois pour tous les autres.
12 mois pour les personnes dont le revenu mensuel prévu par le contrat de travail est supérieur à 4.474,31 € au 1er janvier 2021.

Pendant les 2 premières semaines de votre période d’essai, vous ne pouvez démissionner qu’avec l’accord de votre employeur et votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail que si vous avez commis une faute grave.

Passées les 2 premières semaines, vous pouvez démissionner et votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail. Celui qui décide de mettre fin au contrat de travail doit faire parvenir à l’autre la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre une signature de 2 copies dont une vous est destinée.

Un préavis est toujours à respecter !

Le préavis commence le lendemain du jour d’envoi de la lettre de rupture (cachet de la poste faisant foi).

  • si votre durée de période d’essai est exprimée en semaines dans votre contrat de travail, la durée de votre préavis sera de 1 jour par semaine :

Durée de la période d’essai

Durée du préavis

2 semaines

2 jours

3 semaines

3 jours

4 semaines

4 jours

8 semaines

8 jours

  • si la durée de votre période d’essai est exprimée en mois dans votre contrat de travail, la durée de votre préavis sera de 4 jours par mois d’essai dans la limite de 15 jours au minimum et de 1 mois au maximum :

Durée de la période d’essai

Durée du préavis

1 mois

15 jours

2 mois

15 jours

3 mois

15 jours

4 mois

16 jours

5 mois

20 jours

6 mois

24 jours

7 mois

28 jours

8 mois

1 mois

12 mois

1 mois


La fin du préavis doit coïncider au plus tard avec la fin de votre période d’essai.

Après les 2 premières semaines de période d’essai, votre employeur a la possibilité de vous licencier avec effet immédiat (en cas de faute grave); mais il doit alors obligatoirement vous indiquer par une lettre avec accusé de réception, le ou les motifs qu’il vous reproche.

Remarque:

Le délai de préavis ne peut pas se situer au-delà de l’expiration de la période d’essai; si tel est le cas, l’employeur devra respecter les règles de résiliation d’un CDI.