Dès la fin de votre contrat, vous aurez des démarches à effectuer au Luxembourg et en France. Plus d'infos dans cette vidéo !

https://www.youtube.com/watch?v=3ykTShG9LD0


La rupture d'un contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières :

  • à l'initiative de l'employeur : on parle alors de licenciement ;
  • à l'initiative du salarié : on parle dans ce cas de démission ;
  • d'un commun accord ;
  • par l'effet de la loi.

Rupture d’un commun accord

Mise à jour : 10/08/2022

Vous avez la possibilité à tout moment de rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur au Luxembourg.

Ce mode de rupture de contrat de travail peut intervenir pendant votre période d’essai, après cette dernière, que votre contrat soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Pour établir une résiliation d’un commun accord de votre contrat de travail, vous devez la rédiger en double exemplaire signés par chacune des parties.

La rupture d’un commun accord ne peut pas avoir pour effet de vous priver:

  • de votre solde de congé payé non pris
  • de votre prorata de treizième mois ou de tout autre élément inclus dans votre salaire de base.

Attention: la rupture d’un commun accord est assimilée par Pôle Emploi à une démission. En effet, en signant une rupture d’un commun accord avec votre employeur, vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi.

En effet, la rupture d’un commun accord du Luxembourg ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible.

Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits.