Mise à jour : 10/08/2022
Forme du contrat de travail
Outre les mentions obligatoires qui sont les mêmes que pour le CDI, votre contrat à durée déterminée doit contenir en plus les informations suivantes :
- la définition de son objet, c’est-à-dire la tâche précise et non durable pour l’exécution de laquelle le salarié a été engagé,
- la durée du contrat :
- lorsqu’il est conclu pour une durée précise – la date d’échéance du terme,
- lorsqu’il est conclu pour un objet déterminé sans durée précise, la durée minimale pour laquelle il est conclu,
- lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le contrat doit mentionner le nom du salarié absent,
- la durée de l’éventuelle période d’essai,
- la clause de renouvellement pour le cas où cela est envisagé.
Le recours au CDD est limité à des tâches précises et non durables comme par exemple :
- le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu (sauf conflit collectif ou manque de travail en raison d’intempéries ou de la situation économique),
- le remplacement dans l’attente de l’entrée en service du nouveau titulaire de poste,
- les emplois pour lesquels il est d’usage constant, dans le secteur d’activité, de ne pas recourir à un CDI (sport professionnel, audio-visuel, Private banking, BTP pour les chantiers à l’étranger,etc.),
- les emplois à caractère saisonnier,
- l’exécution de tâches ponctuelles et occasionnelles définies ne rentrant pas dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise,
- l’exécution d’une tâche précise et non durable en cas de survenance d’un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité, de démarrage ou d’extension de l’entreprise,
- l’exécution de travaux urgents nécessaires pour prévenir des accidents,
- les emplois d’insertion de chômeurs,
- les mesures en faveur de l’emploi,
- les mesures en faveur de la formation professionnelle.
Un CDD ne peut jamais être conclu afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
La durée du CDD
En principe, un CDD ne peut pas excéder 24 mois pour un même salarié, renouvellement compris.
Des exceptions existent cependant :
- pour les saisonniers,
- pour certains contrats en matière d’enseignement et de recherche,
- pour les professions qui exigent des connaissances hautement spécialisées, connaissances accompagnées d’une expérience professionnelle confirmée dans la spécialisation,
- pour certains salariés faisant l’objet d’une mesure d’insertion ou de réinsertion.
Le renouvellement du CDD
Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois pour une durée déterminée (le maximum est donc de 3 CDD). Si la relation de travail continue au-delà de 3 CDD, le contrat de travail sera requalifié en CDI.
Il ne peut y avoir renouvellement de CDD que si cela a été prévu dans le contrat initial ou dans une clause annexe.
La succession de CDD
A l’expiration de votre contrat, votre employeur ne peut pas, pour le même poste, avoir recours à un autre CDD ou à un intérimaire avant que ne soit écoulée une période égale au tiers de la durée de votre CDD (renouvellements compris).
Cette période d’attente n’est cependant pas applicable dans les cas suivants :
- nouvelle absence du salarié remplacé,
- exécution de travaux urgents,
- contrat saisonnier,
- contrat pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI,
- en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié,
- en cas de refus du salarié de renouveler son contrat, quand ce contrat comprend une clause de renouvellement (et ce pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir),
- emplois d’insertion de chômeurs,
- mesures en faveur de l’emploi,
- mesures en faveur de la formation professionnelle.
La rupture du CDD
Votre CDD prend fin de plein droit à l’échéance du terme.
Le CDD peut être résilié avant son terme uniquement dans les cas suivants :
- en cas de commun accord entre le salarié et l’employeur,
- en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié,
- en cas de rupture pendant la période d’essai.
Le non-respect de cette disposition ouvre droit à des dommages et intérêts. Ce montant correspond au salaire que vous auriez perçu jusqu’à l’échéance de votre période de préavis.