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Mise à jour : 10/08/2022
Vous êtes travailleur frontalier et votre enfant est malade ? Consultez notre vidéo sur les congés liés à l’enfant !
VOS CONGÉS PAYÉS
Vous pouvez bénéficier de différentes sortes de congés :
Le congé annuel
La durée du congé annuel légal est d’au moins 26 jours par an quel que soit votre âge (soit 16 heures de congé par mois de travail pour un contrat à temps plein).
Vous avez droit aux congés annuels dès que vous avez travaillé pendant plus de 3 mois de manière ininterrompue auprès d’un même employeur.
Vos congés annuels doivent être pris, sauf accord avec votre employeur, dans l’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre).
En cas de refus de votre employeur motivé par les besoins du service ou les désirs justifiés des autres salariés, votre congé non accordé peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Si vous tombez malade pendant votre congé, vos journées de maladie reconnues ne sont pas considérées comme des jours de congé à la condition toutefois de faire parvenir à votre employeur un certificat médical dans les trois jours.
Le congé extraordinaire
Vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel pour convenance personnelle à condition de prendre ledit congé immédiatement lors de la survenance de l’événement donnant droit à ce congé :
Événements | Jours de congés |
Mariage | 3 jours |
Déclaration de partenariat du salarié | 1 jour |
Décès du conjoint / partenaire | 3 jours |
Décès d'un parent au 1er degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, enfant | 3 jours |
Mariage / déclaration de partenariat d'un enfant | 1 jour |
Déménagement | 2 jours |
Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption) | 10 jours |
Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfants) | 10 jours |
Décès d'un parent du 2e degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : grands-parents, petits-enfants, frère / sœur | 1 jour |
Le congé pour raisons familiales
Vous pouvez bénéficier d’un congé extraordinaire lorsque votre enfant a moins de 15 ans et que son état de santé nécessite votre présence à ses côtés suite à une maladie grave, un accident, ou d’autre raison impérieuse de santé.
Pour pouvoir bénéficier du congé pour raisons familiales, vous êtes obligé :
- le jour même de votre absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, votre employeur ou son représentant ; et
- dans les meilleurs délais, de préférence le lendemain de l’avertissement, de soumettre un certificat médical à votre employeur. Ce certificat doit mentionner le matricule de votre enfant malade ainsi que le vôtre, l’identité de votre enfant, la maladie grave dont il souffre ainsi que sa durée prévisible. En outre, il doit indiquer que votre présence auprès de votre enfant est nécessaire.
Ce congé est toutefois limité dans le temps : 2 jours par enfant et par an.
Le congé pour raisons familiales vous offre la possibilité de trouver d’autres solutions de garde de votre enfant si sa maladie perdure.
Le congé d’accompagnement
Il s’agit d’un congé destiné à accompagner les personnes en fin de vie. Le frontalier peut désormais demander à son employeur un congé spécial lorsqu’un de ses parents, son enfant, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié dans le cadre d’un PACS est en fin de vie.
La personne que le frontalier souhaite pouvoir accompagner doit souffrir d’une maladie grave en phase terminale.
Le frontalier doit quant à lui fournir un certificat médical qui atteste que la maladie de la personne en fin de vie est grave et en phase terminale, ainsi que la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé. Il est très important que le certificat médical mentionne bien ces différents éléments.
Le frontalier doit enfin avertir oralement ou par écrit son l’employeur au plus tard le premier jour de son absence.
Le congé d’accompagnement ne peut pas dépasser 5 jours ouvrables par an et par personne à accompagner. Si besoin il peut être fractionné et même se dérouler à temps partiel.
