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Mise à jour : 01/09/2022
Conditions
Le travailleur ne peut bénéficier du congé paternité que s’il justifie d’une affiliation à une assurance maladie d’au moins 6 mois ou d’au moins 120 jours de travail (régime 6 jours semaine).
En cas de travail effectué auparavant dans un autre pays, vous pouvez faire prendre en compte vos précédentes périodes d’affiliation à l’aide d’un formulaire E104 que vous fournira la caisse d’assurance maladie du lieu de votre dernier emploi.
Durée et indemnisation
Le travailleur frontalier salarié en Belgique bénéficie d’un congé de paternité de 15 jours qu’il doit prendre à sa convenance dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Pour les naissances à compter du 1er janvier 2023, il sera de 20 jours.
Ce congé peut être pris en une fois ou de façon étalée.
Les 3 premiers jours, l’employeur maintient la rémunération.
Pour les 12 jours suivants, le salarié est indemnisé par son organisme assureur (mutuelle/mutualité) à hauteur de 82% de sa rémunération plafonnée.
Démarches
Vous devez dans un premier temps informer l’employeur de l’accouchement (ce qui permet le maintien du salaire les 3 premiers jours).
Il faut faire une demande de congé de naissance à votre employeur, en fournissant l’acte de naissance (qui devrait suffire s’il indique votre nom en tant que père). Pour les 12 jours restants, vous devez informer votre mutuelle de la naissance et de la prise du congé de naissance afin d’être indemnisé, et fournir l’acte de naissance à votre demande.
Si vous n’êtes pas marié, la filiation peut être reconnue avant l’accouchement afin qu’elle soit établie sur l’acte de naissance. Il faut pour cela vous rapprocher de la commune de résidence de la future maman.
Attention, si la filiation paternelle n’est pas établie sur l’acte de naissance, il faudra fournir à l’employeur les documents suivants :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait du registre de la population attention ce document n’existe pas en France il faudra donc l’indiquer à votre employeur pour qu’il puisse s’adapter à cette situation frontalière ;
- une déclaration écrite et signée par la maman et le père mentionnant que les deux partenaires soit :
- sont mariés,
- cohabitent légalement à l’adresse de résidence de l’enfant,
- cohabitent de fait sans interruption depuis au moins trois années avant la naissance, à l’adresse de résidence de l’enfant.
- qu’il n’existe pas de lien de parenté interdisant un mariage.
Protection contre le licenciement
A compter du moment où vous indiquez à votre employeur, par écrit, que vous souhaitez prendre votre congé, jusqu’à 3 mois après cette indication, vous êtes protégé contre le licenciement. Cette protection reste relative, vous pouvez être licencié pour des motifs autres que la prise de ce congé.
