Protection sociale
Congé Maternité

Au titre de travailleuse frontalière salariée vous êtes couverte par l'Assurance Maladie-Invalidité belge et donc également par l'Assurance Maternité.

L’Assurance Maternité se compose uniquement de prestations en espèce ; en effet les
prestations en nature (soins de santé) dues lors de la grossesse sont servies dans le cadre de l’assurance soins de santé (l’assurance maladie).

Congé parental

Mise à jour : 25/08/2021

Dès lors qu’est respectée la condition de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise dans les 15 mois précédant la demande de congé, le congé parental est un droit ouvert :

  • au père
  • à la mère
  • au parent adoptant un enfant de moins de 12 ans.

A défaut d’avoir 12 mois d’ancienneté, le congé parental n’est qu’une possibilité que votre employeur peut vous refuser.

Formalités

Vous devez informer votre de la date de début de votre congé et de sa durée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature de décharge.

Cette lettre doit lui être adressée au plus tard deux mois à l’avance et au plus tôt trois mois à l’avance.

Votre employeur ne peut pas vous refuser le congé parental (sauf congé parental 1/10ème), mais il peut le repousser au maximum de 6 mois pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise.

Durée et modalité du congé parental

Le point de départ du congé parental peut intervenir à tout moment avant le 12ème anniversaire de l’enfant (21 ans si l’enfant est atteint d’une incapacité de 66%).

Le congé parental prend fin au plus tard, au douzième anniversaire de l’enfant.

Vous avez le choix dans le mode de congé parental :

  • soit un congé pur et simple (temps plein) au maximum de 4 mois (fractionnable par périodes d’un mois) pendant lequel votre contrat de travail est suspendu,
  • soit une activité à temps partiel si votre activité initiale était à temps plein, vous pouvez alors choisir :
    • soit une occupation à mi-temps pendant une période maximale de 8 mois,
    • soit une réduction de votre temps de travail d’1/5ème pendant une période maximale de 20 mois,
    • soit une réduction de votre temps de travail d’1/10ème pendant un période de 40 mois.

Vous gardez la possibilité de transformer votre congé pur et simple en activité à temps partiel (et inversement). Vous devrez pour se faire introduire chaque fois une nouvelle demande.

Protection contre le licenciement

Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de votre congé parental ; peu importe que vous ayez choisi une interruption complète ou une réduction de votre activité.
Mais cette protection n’est pas absolue : votre employeur garde la possibilité de vous licencier en cas de faute grave de votre part ou pour un motif légitime indépendant de votre congé.

Cette protection prend fin 3 mois après votre retour de congé.

Vos allocations

Afin de compenser votre diminution de revenus consécutive au congé parental vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle par le biais de l’ONEM.

Afin d’en bénéficier, vous devez remplir et faire signer par votre employeur un formulaire C61-FS que peut vous fournir l’ONEM ou que vous pouvez télécharger sur son site à l’adresse C61 – Congé parental | Documentation | ONEM

Allocations mensuelles forfaitaires versées par l’Office National pour l’Emploi dans le cadre du congé parental telles qu’indexées au taux en vigueur depuis le 01.03.2020 :

Interruption complète d’activité

Réduction d’activité d’1/5ème

Réduction d’activité à ½ temps

Réduction d'activité d'1/10ème

Montant mensuels bruts au 01/03/2020

- de 50 ans

851,59 €

144,45 €

425,79 €

72,22 €

+ de 50 ans

851,59 €

216,67 €

574,02 €

108,33€