Congé parental

Mise à jour : 02/09/2022

Dès lors qu’est respectée la condition de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise sur les 15 mois précédant la demande de congé, le congé parental est un droit ouvert :

• au père
• à la mère
• au parent adoptant un enfant de moins de 12 ans.

A défaut d’avoir 12 mois d’ancienneté, le congé parental n’est qu’une possibilité que votre employeur peut vous refuser.

Formalités

Vous devez informer votre de la date de début de votre congé et de sa durée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature de décharge.

Cette lettre doit lui être adressée au plus tard deux mois avant (et au plus tôt trois mois à l’avance) le début de votre congé parental.

Votre employeur ne peut pas vous refuser le congé parental (sauf congé parental 1/10^ème), mais il peut le repousser au maximum de 6 mois pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’entreprise.

Durée et modalité du congé parental

Le point de départ du congé parental peut intervenir à tout moment avant le 12^ème anniversaire de l’enfant (21 ans si l’enfant est atteint d’une incapacité de 66%).

Le congé parental prend fin au plus tard, au douzième anniversaire de l’enfant.

Vous avez le choix dans le mode de congé parental :

• soit un congé pur et simple (temps plein) au maximum de 4 mois (fractionnable par périodes d’un mois) pendant lequel votre contrat de travail est suspendu,
• soit une activité à temps partiel si votre activité initiale était à temps plein, vous pouvez alors choisir :
  • soit une occupation à mi-temps pendant une période maximale de 8 mois (fractionnable par multiple de 2 mois – par exemple 4-2-2),
  • soit une réduction de votre temps de travail d’1/5^ème pendant une période maximale de 20 mois (fractionnable par période multiple de 5 mois),
  • soit une réduction de votre temps de travail d’1/10^ème pendant un période de 40 mois (fractionnable par période multiple de 10 mois).

Vous gardez la possibilité de transformer votre congé pur et simple en activité à temps partiel (et inversement). Vous devrez pour se faire introduire chaque fois une nouvelle demande.

Protection contre le licenciement

Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de votre congé parental ; peu importe que vous ayez choisi une interruption complète ou une réduction de votre activité.
Mais cette protection n’est pas absolue : votre employeur garde la possibilité de vous licencier en cas de faute grave de votre part ou pour un motif légitime indépendant de votre congé.

Cette protection prend fin 3 mois après votre retour de congé.

Vos allocations

Afin de compenser votre diminution de revenus consécutive au congé parental vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle par le biais de l’ONEM.

Afin d’en bénéficier, vous devez remplir et faire signer par votre employeur un formulaire C61-FS que peut vous fournir l’ONEM ou que vous pouvez télécharger sur son site à l’adresse C61 – Congé parental | Documentation | ONEM