Durée de travail et congés

Mise à jour : 01/12/2022

Vous êtes travailleur frontalier et votre enfant est malade ? Consultez notre vidéo sur les congés liés à l’enfant !

Votre temps de travail

C’est le règlement de travail qui fixe la durée de travail applicable à votre entreprise. Lisez-le donc bien attentivement !

Votre employeur ne peut jamais vous faire travailler au-delà de la durée prévue dans ledit règlement de travail.

La durée maximum de temps de travail par jour est de 8 heures. La durée de travail maximum à la semaine est de 38 heures par semaine effectives ou 38h en moyenne, sur une période de référence déterminée. Dans ce dernier cas de figure, la durée de travail à la semaine ne peut dépasser 40 heures.

Il existe de nombreuses dérogations à ces principes, mais le plafond maximal est de 11 heures/jour et de 50 heures/semaine.

Il est possible pour votre employeur de recourir à des heures supplémentaires dans la limite de 143 heures.

Les cas de recours à des heures supplémentaires sont soumis à autorisation de la délégation syndicale et de l’inspection du travail, et ils sont strictement énumérés :

• en cas de surcroît extraordinaire de travail (=accroissement imprévisible de la charge de travail qui oblige à dépasser la durée normale du travail) : c’est la situation la plus fréquente,
• en cas de force majeure (accidents, incendie, etc.),
• pour faire des bilans ou des inventaires,
• travaux préparatoires et complémentaires fixés par arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent en principe être compensées par du repos:

• lorsque la limite de 143 heures supplémentaires est atteinte, et/ou,
• lorsque la durée hebdomadaire moyenne déterminée sur une période de référence (38 heures par exemple) est atteinte.

Toute prestation de travail supérieure à 9 heures par jour et 40 heures par semaine (ou durée effective de travail indiquée pour le secteur) donne droit à un sursalaire.
Une convention collective de travail (CCT) peut permettre la possibilité de convertir le sursalaire en repos compensatoire indemnisé.

• Une heure supplémentaire travaillée en semaine donne normalement droit à un sursalaire de 50% du salaire horaire normal,
• Une heure supplémentaire travaillée un dimanche donne normalement droit à un sursalaire de 100% du salaire horaire normal.

La loi du 5 mars 2017 prévoit la possibilité de recourir à des heures supplémentaires volontairement. Le travailleur qui en fait la demande peut prester un nombres d’heures supplémentaires. Pour cela, il est nécessaire de conclure un accord écrit avec l’employeur. Ce dernier pourra alors demande au travailleur des heures supplémentaires en cas de besoin, tout en respectant la limite de 11h/jour et de 50h/semaine. Le plafond annuel des heures supplémentaires volontaires est fixé à 100 heures. 

Semaine des quatre jours

Ce nouveau régime de travail est applicable à compter du 21 novembre 2022, uniquement pour les travailleurs à temps plein

Ce passage à quatre jours ne s’accompagne pas d’une baisse de la durée du travail hebdomadaire et sa possibilité doit être prévue dans un texte collectif:

• Lorsque la durée hebdomadaire effective de travail est égale ou inférieure à 38h, la durée maximale journalière de travail peut être portée à 9 heures 30. Une modification du règlement de travail est nécessaire. 
• Lorsque la durée hebdomadaire effective de travail dépasse 38 heures par semaine (avec un maximum de 40 heures), une convention collective de travail peut prévoir que la durée quotidienne de travail est égale à la durée hebdomadaire effective du travail, divisée par quatre.

La semaine de quatre jours est un droit pour le salarié, l’employeur doit motiver son refus par écrit et le transmettre dans le mois au travailleur. Ce dernier ne peut subir de conséquence négative du fait de cette demande. Une demande écrite préalable du travailleur est nécessaire pour demander l’application de ce régime.

Lorsque la semaine des quatre jours est mise en place, l’employeur et le travailleur doivent signer une convention en double exemplaires prévoyant :

• Le début et la fin de journée de travail
• Le moment et la durée des intervalles de repos
• Les jours d’interruption régulière du travail
• Les dates de début et de fin de la période durant laquelle la semaine des quatre jours est applicable, sans dépasser la période maximale de six mois. Cette période maximale de six mois est renouvelable. 

Le travailleur ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine.

Régime hebdomadaire alterné

Depuis le 21 novembre 2022 les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure d’organisation du temps de travail.

Le travailleur à temps plein a la possibilité d’aménager son temps de travail selon un cycle sur deux semaines consécutives. Pour que ce régime soit applicable, cela doit être prévu dans un règlement de travail.

Durant ce cycle, il est possible :

• De travailler jusqu’à 9 heures par jour et
• Jusqu’à 45 heures par semaine, à condition que les prestations de la première semaine soient directement compensées par celles de la deuxième semaine, afin de respecter en moyenne la durée hebdomadaire normale du travail.
• Par exemple, si un travailleur à temps plein preste 45 heures la semaine A, il prestera 31 heures la semaine B.

Le travailleur bénéficie d’un droit de demander l’application de cette mesure, l’employeur doit motiver le refus par écrit dans le mois. Le travailleur ne peut subir de conséquence négative du fait de cette demande. 

Ce régime est applicable pour une durée de six mois, renouvelable.

Une convention écrite conclue entre le travailleur et l’employeur indique :

• La succession d’horaires journaliers de travail dans un ordre fixe déterminé,
• Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le régime hebdomadaire alterné est appliqué.

Le règlement du travail indique :

• La durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter dans le cycle;
• Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées;
• La plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées:
• La durée du travail journalière minimale et maximale, sans que la durée journalière de travail puisse excéder neuf heures;
• La durée du travail hebdomadaire minimale et maximale, sans que la durée de travail puisse excéder 45 heures par semaine.

Vos congés payés

Vous pouvez bénéficier de différentes sortes de congés :

1) Les congés payés (=vacances annuelles payées)

La durée du congé annuel légal est de 4 semaines/an.

Les jours de vacances auxquels vous avez droit sont déterminés non pas comme en France sur les jours de travail de la même année, mais en fonction des jours de travail effectués l’année civile précédente (appelée l’exercice de vacances). En effet, la durée des vacances est proportionnelle aux jours de travail effectivement prestés au cours de l’exercice de vacances.

Périodes assimilées à du travail effectif : maladie, grève, lock out, congé de maternité/de paternité, etc.

Le mode de calcul de jours de vacances diffère selon que vous êtes en régime de 5 jours ou de 6 jours :

Pour une année complète travaillée, la durée maximale de jours de vacances par an est de :

• 20 jours de congés pour un régime de 5 jours / semaine ;
• 24 jours de congés pour un régime de 6 jours / semaine.

Pour les travailleurs qui n’ont pas travaillé l’année précédente (début ou reprise d’une activité) et n’ont donc pas une année d’ancienneté, une loi du 29 mars 2012 relative “aux vacances supplémentaires” prévoit une période de vacances dès lors que le travailleur a cumulé 3 mois de travail.

Concernant les pécules de vacances :

Les pécules de vacances sont des sommes qui vous sont versées et destinées théoriquement à couvrir vos frais de vacances.

• pour les ouvriers : le pécule de vacances est versé par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ou par l’une des caisses spéciales de vacances à laquelle est affilié l’employeur. Le pécule de vacances brut est égal à 15,38% du salaire annuel majoré à 108% de l’année qui précède celle de prise de vacances et soumis à cotisation due à l’ONSS. Ce pécule est versé au moment où l’ouvrier prend ses vacances (lors des vacances principales en cas de fractionnement) et au plus tôt le 1^er jour ouvrable du mois de mai de l’année de vacances.
• pour les employés, leur employeur leur verse :
  • un pécule « simple » égal au salaire normalement versé pour chaque jour de vacances attribué ;
  • un pécule « double » lors de la prise de vacances principales : il s’agit d’une indemnité de vacances en supplément du salaire normal et qui est égal à 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances sont prises (à proratiser si l’exercice de vacances est incomplet).

Vos congés doivent être pris dans l’année civile (entre le 1^er janvier et le 31 décembre) ; à défaut, ils sont perdus.

Votre employeur ne sera obligé de vous verser les pécules correspondants que dans l’hypothèse où vous n’avez pas pu prendre vos vacances pour une raison indépendante de votre volonté.

Si vous tombez malade avant de prendre vos congés, vos jours de vacances correspondant à votre incapacité de travail doivent être reportés.

Mais si vous tombez malade pendant vos vacances, les jours de vacances ne pourront pas être reportés.

Si vous quittez votre emploi en Belgique pour retourner travailler en France (ou au Luxembourg), votre employeur doit vous donner les jours de congés acquis ou il doit vous payer les jours de vacances.

2) Les congés de circonstance (= les petits chômages)

Ces congés sont rémunérés par votre employeur. Votre convention collective peut prévoir d’autres congés de circonstance.

3) Le congé maternité

La femme enceinte salariée en Belgique bénéficie d’un congé de maternité qui varie de 15 à 19 semaines. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche relative à l’assurance maternité ou prendre contact avec votre organisme assureur.

4) le congé paternité

Le congé de naissance pour les nouveaux pères ou coparents en Belgique est de 15 jours. Ils peuvent être librement posés dans les 4 mois suivants l’accouchement. Il est possible de les prendre en une seule fois, mais également de les échelonner. Un prolongement aura lieu à compter du 1^er janvier 2023, prévoyant alors 20 jours de congé pour les enfants qui naîtront à compter de cette date.

5) le congé adoption

Un travailleur qui adopte un enfant mineur a droit à un crédit individuel de congé d’adoption de maximum six semaines. Ce crédit de six semaines du congé d’adoption n’est pas transférable à l’autre parent adoptif.

Le congé est allongé de deux semaines pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble depuis le 1^er janvier 2021. Il sera allongé de trois semaines (au lieu de deux) à compter du 1^er janvier 2023.

6) Le congé parental

Le congé parental vous permet de prendre congé pour s’occuper de vos enfants en bas âge.

Chaque parent d’un enfant de moins de 12 ans a droit à un congé parental.

Vous avez le choix dans le mode de congé parental :

• soit un congé pur et simple au maximum de 4 mois (fractionnable par période d’un mois, ou un multiple) pendant lequel votre contrat de travail est suspendu,
• soit une activité à temps partiel si votre activité initiale était à temps plein : vous pouvez alors choisir :
  • soit une occupation à mi-temps pendant une période maximale de 8 mois,
  • soit une réduction de votre temps de travail d’1/5^ème pendant une période maximale de 20 mois,
  • soit une réduction de votre temps de travail d’1/10^ème pendant une période de 40 semaines. 

Vous gardez la possibilité de transformer votre congé pur et simple en activité à temps partiel (et inversement). Vous devrez pour se faire introduire chaque fois une nouvelle demande.

7) le congé pour raisons familiales (= congé pour raison impérieuse)

Vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré (sauf accord contraire avec l’employeur) de 10 jours maximum par an pour raison impérieuse

• en cas de maladie, accident ou d’hospitalisation de votre enfant ou d’un parent,
• en cas de maladie, accident ou hospitalisation du conjoint/compagnon ou parent à condition que ceux-ci habitent avec vous,
• en cas de dommages graves portés à vos biens (incendie, catastrophe naturelle, etc.),
• la citation à comparaitre à une audience d’un procès où le travailleur est partie,
• tout événement que l’employeur et le travailleur considèrent d’un commun accord comme raison impérieuse.

Les jours fériés

Il existe 10 jours fériés légaux en Belgique pendant lesquels il est interdit de travailler :

• le 1^er janvier (jour de l’an),
• le lundi de Pâques,
• le 1er Mai (fête du travail),
• l’Ascension,
• le lundi de Pentecôte,
• le 21 juillet (fête nationale),
• le 15 Août (Assomption),
• le 1^er Novembre (la Toussaint),
• le 11 Novembre (Armistice de 1918),
• le 25 Décembre (Noël).

Certains secteurs d’activité peuvent par ailleurs  bénéficier de jours fériés supplémentaires.

Si un jour férié légal tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, ce jour doit être remplacé alors d’un jour d’activité.

Il existe des dérogations au principe de repos obligatoire pendant les jours fériés, notamment dans l’hôtellerie-restauration, les hôpitaux, etc.