Mise à jour : 06/03/2024
Comme le CDD, le contrat conclu pour un travail nettement défini (ou pour une tâche clairement définie) est affecté d’un terme, mais la date dudit terme est incertaine puisqu’elle se situe au moment où le travailleur achève le travail qui lui a été confié.
Au moment de l’engagement, le travail que devra exécuter le travailleur doit être décrit de manière suffisamment précise quant à son objet et à son ampleur pour que le travailleur puisse apprécier, au cours de l’exécution du contrat, à quel moment ce dernier prendra fin.
Forme de votre contrat de travail
Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit et transmis (avec signature des deux parties) au salarié au plus tard au moment de l’entrée en service. A défaut, la sanction pour l’employeur est que le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.
Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation de l’entreprise (en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, en allemand dans la communauté germanophone et en néerlandais ou en français dans la région bruxelloise).
Outre les mentions obligatoires qui sont les mêmes que pour le CDI, le contrat conclu pour un travail nettement défini doit mentionner :
- le travail exact pour lequel le contrat a été conclu,
- une description suffisamment précise pour que vous puissiez déterminer l’importance et la durée approximative du travail à accomplir.
La période d’essai
Votre contrat conclu pour un travail nettement défini ne peut plus contenir une clause d’essai depuis le 1er janvier 2014.
La durée du contrat
Le contrat dure le temps nécessaire à l’exécution du travail mentionné dans votre contrat de travail.
Le cas de contrats successifs
L’employeur ne peut pas proposer des contrats conclu pour un travail nettement défini successifs, à moins qu’il ne prouve que cette succession de contrats se justifie par la nature du travail, ou encore lorsque des raisons légitimes existent. A défaut, une requalification de votre contrat en CDI est possible.
Cessation du contrat
Votre contrat prend fin de plein droit par l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu.
Le salarié n’a droit à aucune indemnité et il n’existe pas de prime de précarité à verser à l’échéance du terme.
Il est possible de rompre le contrat conclu pour un travail nettement défini de manière anticipée. Il s’agit des mêmes dérogations que pour le CDD.