Protection sociale
Congé maternité / parental

Vous bénéficiez de  l’Assurance Maternité dès lors que vous êtes affiliée à l’Assurance Maladie, soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre de co-assurée lorsque votre conjoint ou votre
père exerce une activité rémunérée en Allemagne et que vous n’êtes pas assurée à titre personnel en France.

Les cotisations sont prélevées directement sur le salaire du travailleur frontalier par l’employeur. Celui-ci les reverse à la Caisse allemande d’Assurance Maladie que le salarié a préalablement choisie.

L’Assurance Maternité se compose de :

  • prestations en nature : elles comprennent notamment le suivi médical, l'aide d'une sage-femme, le traitement comportant médicaments, pansements et appareils auxiliaires, soins en service d'obstétrique ou en hôpital, soins à domicile.
  • prestations en espèces, c'est-à-dire l'allocation de maternité.

Démarches

Mise à jour : 27/08/2021

Pour bénéficier du congé de maternité, vous devez transmettre à votre employeur votre certificat médical dans lequel est indiquée la date présumée de votre accouchement ainsi que la date du début de votre congé prénatal.

Vous bénéficiez alors obligatoirement du congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et d’un congé de 8 semaines après l’accouchement (12 semaines en cas de naissance prématurée et grossesse multiple).

À compter de la constatation de votre grossesse, il vous est interdit de travailler plus de 8h30/jour ou plus de 90h sur une période de 2 semaines consécutives.

Votre état de grossesse constaté par un certificat médical vous assure une protection contre le licenciement, sauf si votre employeur a l’accord préalable de l’inspection du travail et de la main-d’œuvre (Gewerbeaufsichtsamt) ou des Services pour la sécurité et la santé sur les lieux de travail (Amt für Arbeitsschutz). La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez est maintenue pendant les 4 mois qui suivent l’accouchement.

En revanche, vous gardez la possibilité de résilier votre contrat de travail, sans que vous n’ayez besoin d’effectuer un préavis.

NB : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant qu’il n’ait été mis au courant de votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical qui constate votre grossesse au moment du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Le licenciement sera alors annulé.