Congé Parental Allemagne - Frontaliers Grand Est

Mise à jour : 30/06/2022

Elternzeit (congé parental)

1. Définition

Il s’agit d’un congé sans solde permettant de rester chez soi pour s’occuper de son enfant pendant une période maximum allant jusqu’à l’achèvement de la 3^e année de vie de l’enfant. 24 mois peuvent être reportés jusqu’aux 8 ans de l’enfant sans autorisation de l’employeur, mais il doit en être informé au plus tard 13 semaines avant le début de ce congé (7 semaines pour un congé parental avant les 3 ans de l’enfant).

2. Formalités

Pour un congé parental à temps plein

Vous pouvez solliciter un congé parental si :

il existe une relation de travail,
le /la salarié(e) vit avec l’enfant dans un ménage commun,
la personne concernée s’occupe principalement elle-même de l’enfant
le ou les bénéficiaires ne travaillent pas plus de 30 heures par semaine (32 heures pour une naissance à compter du 1^er septembre 2021).

Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur. Néanmoins, celui-ci doit être informé de la période, et de la durée de votre congé. Si vous souhaitez prendre le congé parental directement après le congé de maternité (ou après la naissance de l’enfant pour le père), vous devez en informer votre employeur au plus tard une semaine après la naissance de l’enfant, soit 7 semaines à l’avance (5 semaines pour un prématuré ou en cas de naissances multiples).

Pour un congé parental à temps partiel

Vous pouvez solliciter un congé à temps partiel si :

l’entreprise dans laquelle vous travaillez emploie plus de 15 salariés,
vous êtes employé depuis 6 mois minimum par votre entreprise.

Votre temps de travail hebdomadaire doit être porté à une durée allant de 15 à 30 heures (32 heures pour une naissance à compter du 1^er septembre 2021).

Le congé doit être d’une durée minimum de deux mois.

Votre employeur ne peut vous refuser le congé parental, sauf dans le cas où une raison «urgente » au sein de l’entreprise ne l’y oblige.

Vous devez demander la réduction de votre temps de travail à votre employeur au plus tard 7 semaines avant la date souhaitée du début du congé.

3. Durée du congé

La durée maximale du congé est de 36 mois (3 ans).

4. Effet sur le contrat de travail

Votre contrat de travail est suspendu pendant votre congé ; votre employeur est tenu de conserver votre emploi, ou un emploi similaire correspondant à vos qualifications avec une rémunération équivalente.

Vous êtes protégé pendant cette période contre un licenciement, sauf en cas de faute grave de votre part ou si votre employeur a obtenu l’accord préalable de l’inspection du travail et des services pour la sécurité. Cette protection court à partir du moment où vous avez demandé le congé à votre employeur et pendant toute la durée du congé.

Les congés annuels peuvent être réduits d’un douzième pour chaque mois calendaire plein de congé parental effectif. En l’absence d’activité à temps partiel pendant le congé parental, les congés de repos restants pourront être pris à la fin du congé parental, dans le courant de l’année ou l’année suivante. En revanche, s’ils ne sont pas pris dans l’année en cours ou l’année suivante, les congés non pris seront perdus. Si la relation de travail se termine pendant ou au terme du congé parental, les congés restant seront payés.

Elterngeld (allocation parentale)

1. Formalités

Vous pouvez solliciter une allocation parentale si :

vous résidez en Allemagne,
vous avez la charge effective de votre enfant qui est sous votre toit,
vous n’exercez pas d’activité ou une activité qui ne dépasse pas 30 heures hebdomadaires.
votre revenu imposable pour l’année précédant la naissance ne dépasse pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).

Les frontaliers disposent également d’un droit à l’allocation parentale, même s’ils ne résident pas en Allemagne, à condition qu’un des parents soit engagé dans une relation de travail en Allemagne. Toutefois, dans ce cas, il faut vérifier qui de l’État de résidence ou de l’État d’emploi est prioritaire pour le paiement.

2. Montant

L’allocation parentale se monte à 67% du salaire net perçu lors des 12 derniers mois précédant la naissance de l’enfant.

Toutefois, le montant maximum de l’allocation est plafonné à 1800 €/mois. Le montant minimum est de 300 €/mois.

L’allocation peut être majorée pour les personnes ayant un faible revenu, ou en cas de naissance multiples pour les familles comptant déjà plusieurs enfants.