Droit du travail
Contrat de travail

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour travailler en Allemagne si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen. En tant que frontalier, vous n’avez pas besoin de permis de séjour. Le droit du travail applicable à votre contrat de travail est le droit allemand, sauf dispositions contractuelles contraires.

Le droit allemand opère une classification des salariés entre :

  1. les ouvriers (Arbeiter)
  2. les employés privés (Angestellte)
  3. les cadres (leitende Angestellte)

Si la différence entre les ouvriers et les employés a quasiment disparu, les cadres connaissent un statut particulier, notamment en ce qui concerne leur protection sociale et leur temps de travail.

Rémunération

Mise à jour : 02/09/2022

Depuis le 1er janvier 2015 un salaire minimum de 8,50 €/heure est instauré pour les salariés de plus de 18 ans. Il est, au 1er janvier 2022, à hauteur de 9,82 €/heure. Il a été porté à 10,45 euros de l’heure au 1er juillet 2022 et augmentera à 12 euros au 1er octobre 2022.

Toutefois il subsiste encore des règles particulières et exceptions (p. ex. apprentis, certains stagiaires [NDLR : il existe plusieurs types de stage en Allemagne], distributeurs de journaux, emplois de courte durée et chômeurs de longue durée).

S’il existe une convention collective dans votre entreprise, votre salaire ne peut être inférieur au salaire conventionnel prévu par celle-ci. C’est le cas pour certains secteurs : bâtiment et travaux publics, travaux spéciaux dans les mines de houille, nettoyage industriel, peintres ou couvreurs, services de messagerie, électricité, services de sécurité, traitement des déchets et services de voiries, etc. où il est alors fixé par convention de branche ou convention collective; ces conventions ont force de loi.

Lors de la négociation de votre salaire, la négociation portera en l’absence de précisions, sur votre salaire brut, c’est-à-dire avant déduction d’impôt et des charges sociales.

Votre rémunération peut être déterminée :

  • en fonction du temps travaillé selon une base horaire, journalière, hebdomadaire ou mensuelle, et donc indépendamment du résultat de votre travail : 
    • les employés sont presque toujours payés au mois,
    • les ouvriers restent souvent payés à l’heure.
  • en fonction du résultat de votre travail:
    • la rémunération à la tâche (Akkordlohn) principalement pour les ouvriers,
    • une prime de rendement peut vous être accordée en plus d’une rémunération en fonction du temps travaillé.

Par ailleurs, vous pouvez, en complément de votre salaire de base, bénéficier de commissions (Provision), d’un intéressement au chiffre d’affaires ou aux bénéfices (les tantièmes), de la constitution d’une retraite complémentaire, ou encore de primes (Zulagen, Prämien) notamment la prime de vacances.
Ces paiements font généralement l’objet d’une clause au sein de la convention collective ou du contrat de travail.

L’employeur est tenu de vous délivrer un bulletin de salaire.