Droit du travail
Contrat de travail

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour travailler en Allemagne si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen. En tant que frontalier, vous n’avez pas besoin de permis de séjour. Le droit du travail applicable à votre contrat de travail est le droit allemand, sauf dispositions contractuelles contraires.

Le droit allemand opère une classification des salariés entre :

  1. les ouvriers (Arbeiter)
  2. les employés privés (Angestellte)
  3. les cadres (leitende Angestellte)

Si la différence entre les ouvriers et les employés a quasiment disparu, les cadres connaissent un statut particulier, notamment en ce qui concerne leur protection sociale et leur temps de travail.

Titulaire d’un “Mini-Job”

Mise à jour : 18/08/2021

Définition

Un emploi est qualifié de mini-job lorsque le salaire mensuel moyen ne dépasse pas 450 €/mois. Pour ce type d’emploi l’employeur paie une cotisation forfaitaire globale de 31,20 %, à la Centrale des mini-jobs de l’assurance vieillesse allemande « Knappschaft-Bahn-See ».               
Cette cotisation forfaitaire se compose de 13% pour l’assurance maladie, 15% pour l’assurance vieillesse, 2% pour les impôts, et 1.20 % de cotisations diverses.              

Particularité des mini-jobs à domicile 

Dans ce cas la cotisation forfaitaire pour l’employeur est moindre (14,74% dont 5 % pour l’assurance maladie, 5 % pour l’assurance vieillesse, 1,6 % pour l’assurance accident, 2% pour les impôts et 1,14 % de cotisations diverses compensant les frais de l’employeur  (maladie, de maternité, etc.).

Le mini-job et l’assurance vieillesse

Tous les salariés qui occupent un emploi dans le cadre d’un mini-job sont assujettis à l’assurance vieillesse.

L’employeur est tenu de verser une cotisation forfaitaire de 15% à la Caisse centrale pour les mini-jobs. A celle-ci s’ajoute une cotisation vieillesse salariale.

Le supplément de cotisation vieillesse (cotisation salariale) permet aux salariés qui ont cotisé depuis 2013 de bénéficier d’une pension vieillesse un peu plus élevée, et d’avoir les pleins droits aux prestations de l’assurance vieillesse, par exemple en cas de réhabilitation ou en cas d’invalidité.

Il existe une possibilité de s’exonérer de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse. Pour cela vous devez informer votre employeur de cette volonté. Vérifiez que vous ne perdiez pas de droits en procédant ainsi. Exemple: perte du droit à bénéficier d’une mesure de réhabilitation ou d’une pension d’invalidité.

Avis aux retraités : Les bénéficiaires d’une retraite anticipée ainsi que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité totale peuvent – dans le cadre de l’exercice d’un mini-job – gagner 450€ sans que leur pension ne soit réduite ou supprimée.

En exerçant un mini-job, les retraités sont exemptés de l’obligation d’être assuré à l’assurance vieillesse.

Impôts

L’impôt peut être prélevé par le biais de la cotisation forfaitaire de l’employeur à hauteur de 2 %.

Les personnes employées au titre d’un mini-job ont droit aux congés payés, aux jours fériés, ainsi qu’au maintien de la rémunération en cas de maladie.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter les Conseillers EURES.