Le projet de transition professionnelle

Mise à jour : 31/05/2023

Le Projet de Transition Professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du Congé individuel de Formation, supprimé depuis le 1^er janvier 2019. Il permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation afin de se qualifier pour changer d’orientation professionnelle ou apprendre un nouveau métier.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en relation avec l’activité professionnelle du salarié, mais elle doit être éligible au Compte Personnel de Formation.
La durée du Projet de Transition Professionnelle est d’un an ou plus lorsque la formation s’effectue à temps plein ou 1.200 heures ou plus lorsqu’elle s’effectue à temps partiel.

Conditions

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, dont douze mois dans la même entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Formations éligibles

Dans le cadre du projet de transition professionnelle, le choix des formations est plus restrictif qu’il ne l’était dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF). L’organisme formateur choisi par le candidat par le biais du Compte Personnel de Formation doit effectuer un « positionnement préalable ». Ce positionnement permet d’évaluer les compétences du candidat, pour se concentrer sur les objectifs à atteindre avec la certification visée et d’adapter la durée de la formation proposée.

Démarches

– Si la formation dure moins de 6 mois, ou qu’elle se déroule à temps partiel : une demande doit être adressée à l’employeur 60 jours avant le début de la formation.
– Si la formation dure 6 mois ou plus : la demande doit être adressée à l’employeur 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit. L’employeur ne peut refuser le congé de transition professionnelle, mais il peut le reporter de 9 mois au plus si l’absence du salarié constitue une entrave au bon fonctionnement de l’entreprise.

financement

Le maintien du salaire
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail : le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut percevoir une rémunération.

Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à l’Association Transitions Pro (ATpro ) agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail. La commission paritaire apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est notifiée au demandeur. 

Liste des associations Transitions Pro : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/cpir

La rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Le montant de la rémunération est fonction du salaire de référence :

Remboursement à l’employeur
La rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui est ensuite remboursé par la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR) le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération.