Le Compte personnel de formation (CPF)

Mise à jour : 31/05/2023

Le compte personnel de formation  (CPF) permet à tout salarié du secteur privé d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Ces droits sont rattachés personnellement au salarié tout au long de sa vie professionnelle. Ils lui donnent la possibilité de se libérer de son activité professionnelle pour effectuer, à son initiative, une formation et en obtenir le financement.

Depuis le 1^er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros[1].

Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent un total de 500 euros par an (15 € par heure) pour se former depuis l’année 2020. Le plafond se monte à 5.000 euros pour une carrière entière. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8.000 euros). Le crédit s’effectue sur le compte personnel de formation par l’intermédiaire de la déclaration de l’employeur.

Pour connaître ses droits à la formation, chaque salarié doit activer son compte personnel de formation sur le site officiel “moncompteformation“.

[1] Les droits acquis au titre du Dif avant 2019 sont conservés, à condition de les avoir reportés sur le compte CPF avant le 1^er juillet 2021.

Conditions 

Le compte personnel de formation s’adresse à tout salarié âgé de 16 ans et plus. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. Le salarié, aussi bien que le demandeur d’emploi peuvent disposer de leur crédit formation.

Formations éligibles

Parmi les formations éligibles, on compte notamment  :
. les diplômes, titres professionnels, et les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
. les formations permettant l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences professionnelles» (Certificat CléA),
. les actions  permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
. le bilan de compétences,
. la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Dans leur espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, le salarié ou le demandeur d’emploi peuvent obtenir des informations sur les formations auxquelles ils peuvent accéder. Elles sont fonction de leur lieu de travail et de leur branche professionnelle.

Les formations à l’étranger :

Pour les salariés :
Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger, à la condition que l’organisme de formation à l’étranger exerce également une activité en France.

Pour les demandeurs d’emploi :
Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.

Démarches

Pour les salariés :
Si la formation est effectuée en totalité en dehors du temps de travail : l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Si la formation s’effectue sur le temps de travail : une demande doit être transmise à l’employeur  60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois, et 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Les demandes de formation sont à effectuer sur l’espace personnel du site : www.moncompteformation.gouv.fr.
▲ Pour accéder à leur compte personnel de formation, les personnes doivent détenir un compte France Connect +, via l’identité Numérique La Poste (même si elles ont déjà un compte France Connect).

Pour les demandeurs d’emploi :
Toutes les personnes en recherche d’emploi, si elles ont déjà eu une activité professionnelle et disposent d’un compte personnel de formation (CPF) conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté. Dans le cas où le montant de la formation est supérieur aux droits CPF acquis, une demande d’abondement peut être effectuée auprès de Pôle emploi.

Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr

Financement

La formation est prise en charge par le biais du CPF.
Si le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II).

Le maintien du salaire
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail : il n’y a pas d’indemnisation du salarié.  
Si la formation se déroule sur le temps de travail : la rémunération est maintenue par l’employeur.