Fiscalité
Fiscalité – Statut de frontalier

Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur le revenu perçu, conformément à leur législation en la matière. Il existe donc un risque de double imposition.

La France et la Belgique ont conclu une convention fiscale bilatérale le 10 Mars 1964, complétée successivement par les avenants des 15 Février 1971, du 8 Février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009. Une telle convention a pour but de protéger les résidents d’un des Etats contractants contre la double imposition des revenus qu’ils tirent de l’autre Etat.

En application de la convention fiscale du 10 Mars 1964, le pays compétent pour la taxation différait selon que le travailleur réside et travaille ou non à l’intérieur d’une aire géographique déterminée (la « zone frontalière »).

Mais l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique. Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033.

Vous avez le statut fiscal de frontalier

Mise à jour : 21/07/2021

Si vous résidez dans la zone frontalière française et que vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, vous bénéficiez du statut fiscal de travailleur frontalier à condition de ne pas sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile et ce, jusqu’en 2033.

Dans ce cas, vos revenus salariaux sont imposables en France (pays où se situe votre foyer permanent d’habitation).

Quelles sont les démarches à effectuer?

Votre déclaration en France

Vous devez déclarer chaque année vos revenus perçus en Belgique sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et également sur le formulaire n° 2047 « Déclaration des revenus encaissés à l’étranger ». Ces deux formulaires sont disponibles auprès des services fiscaux départementaux et sur le site de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr/ – rubrique « Recherche » sous-rubrique « Recherche de formulaires ».

Demande d’éxonération de l’imposition à la source en Belgique

En Belgique, l’imposition sur les salaires s’effectue à la source. L’employeur prélève chaque mois sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale : « le précompte professionnel ».

Afin d’éviter une double imposition (prélèvement à la source en Belgique + imposition en France), vous devez demander l’exonération de précompte professionnel. Pour cela, vous devez vous procurer une déclaration en double exemplaire du modèle N°/Nr. 276 Front./Grens. téléchargeable ou disponible auprès de l’administration fiscale belge.

Dans l’ordre chronologique, vous devez sur les deux exemplaires :

  • Remplir et signer le cadre I « DECLARATION DU TRAVAILLEUR » ;
  • Faire remplir par votre employeur le cadre II « DECLARATION DE L’EMPLOYEUR » ;
  • Présenter les deux exemplaires au centre des impôts de votre lieu de résidence qui se chargera de remplir le cadre III « ATTESTATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ».
  • Le centre des impôts conserve un exemplaire et vous remet le second que vous devrez remettre à votre employeur belge.