Fiscalité
Fiscalité – Statut de frontalier

Lorsqu’un travailleur se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de sa résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur le revenu perçu, conformément à leur législation en la matière. Il existe donc un risque de double imposition.

La France et la Belgique ont conclu une convention fiscale bilatérale le 10 Mars 1964, complétée successivement par les avenants des 15 Février 1971, du 8 Février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009. Une telle convention a pour but de protéger les résidents d’un des Etats contractants contre la double imposition des revenus qu’ils tirent de l’autre Etat.

En application de la convention fiscale du 10 Mars 1964, le pays compétent pour la taxation différait selon que le travailleur réside et travaille ou non à l’intérieur d’une aire géographique déterminée (la « zone frontalière »).

Mais l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, modifie le régime d’imposition des traitements et salaires des travailleurs frontaliers. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs frontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et paient leurs impôts en Belgique. Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033.

Statut fiscal: Frontalier / Non Frontalier

Mise à jour : 21/07/2021

Êtes-vous frontalier? Dans quel pays sont imposés vos revenus?

Pour connaître le statut fiscal qui vous est applicable, il convient de distinguer selon que vous résidiez et travailliez à l’intérieur de la « zone frontalière » ou non, et selon que vous ayez été en poste avant le 1er janvier 2012 ou pas.

L’art. 1 du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers définit la zone frontalière :

« La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune [à la Belgique et à la France] et une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière ».

  • Si le travailleur exerce son activité en dehors de la zone frontalière belge et/ou réside en dehors de la zone frontalière française, il ne bénéficie alors pas du régime fiscal des travailleurs frontaliers : ses rémunérations seront imposables en Belgique.
  • Si le travailleur exerce son activité dans la zone frontalière belge et a sa résidence dans la zone frontalière française, il bénéficie du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier : ses rémunérations seront alors imposables en France.

Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d’habitation en France, et qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.

Pour bénéficier du statut fiscal de travailleur frontalier et donc payer vos impôts en France, vous devez :

  • rentrer chez vous chaque jour,
  • résider dans la zone frontalière française,
  • travailler dans la zone frontalière belge

Attention toutefois, car même si vous remplissez les conditions pour avoir le statut de travailleur frontalier, vous pouvez perdre le bénéfice de ce statut si vous sortez de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile (30 jours depuis le dernier avenant à la convention fiscale franco-belge intervenu contre 45 jours précédemment).

Par ailleurs, le régime fiscal frontalier ne s’applique désormais plus qu’aux travailleurs résidant en zone frontalière en France et exerçant leur activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, à condition :

  • De maintenir de manière ininterrompue jusqu’en 2033, leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française
  • D’exercer leur activité dans la zone frontalière belge
  • Et de ne pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour l’exercice de leur activité